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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences inhérentes à l'application de droits anti-dumping sur les tissus en coton écru. A ce jour, la production européenne ne fournit que le tiers de la consommation mondiale et ne peut dès lors satisfaire la totalité de la demande en la matière. L'importation de ces tissus écrus permet donc à notre industrie textile de vivre, et plus particulièrement les usines d'impression, de teinture et d'ennoblissement. Pour autant, ces importations sont déjà régulées par des quotas limités et des droits de douane importants. Face à l'importance de la concurrence asiatique, notamment de produits non soumis aux droits anti-dumping, les professionnels français s'interrogent sur l'importance réelle de la valeur ajoutée protégée par les droits anti-dumping sur les tissus coton lorsqu'elle est mise au regard de celle qui risque d'être détruite dans la filière concernée. Les industriels craignent en effet que l'application de ces droits anti-dumping, censée protéger un des maillons des filières textiles, n'ait en réalité pour conséquence la destruction entière de certaines de ces filières. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement français sur ce problème des droits anti-dumping appliqués aux tissus coton.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement suit avec la plus grande attention le déroulement des enquêtes qui mettent en jeu le règlement « antidumping » européen et fait preuve, tout au long de cette procédure visant près de la moitié du volume total des importations communautaires de tissus de coton écrus en 1996-1997, de la plus grande détermination pour permettre la sauvegarde d'un secteur industriel menacé par des pratiques commerciales déloyales avérées. Les mesures antidumping provisoires, en vigueur depuis le mois d'avril dernier, résultent d'une enquête particulièrement approfondie au cours de laquelle toutes les parties, et notamment les industries de transformation qui craignaient que l'application de droits antidumping ne conduise à renchérir le coût des matières premières qu'elles utilisent, ont pu s'exprimer largement et faire valoir leurs droits. Au terme de l'instruction de cette affaire, les services de la Commission européenne ont soumis aux Etats membres, le 23 juillet, un projet de règlement définitif. Dans cette proposition, la Commission prévoit la clôture de la procédure à l'égard de la Turquie, dont les ventes de coton dans la Communauté, durant les douze mois précédant le début de l'enquête, ont été en dessous du seuil des 3 % requis par l'article 5, paragraphe 8, de l'accord antidumping de l'OMC. Elle suggère, pour les exportateurs de chacun des cinq autres pays concernés, des engagements de prix ainsi que des droits ad valorem résiduels de 12 % en moyenne. Le Conseil des ministres de l'Union européenne aura à se prononcer sur ce projet très prochainement, une décision devant intervenir avant le 11 octobre. Le Gouvernement reste très attentif au bon déroulement de cette procédure et à ce que le secteur textile européen, qui a déjà connu d'importantes phases de restructuration industrielles, puisse continuer de s'adapter aux nouvelles exigences du commerce international dans des conditions de concurrence loyale.
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