|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réforme des conditions et mécanismes d'intervention de l'Etat en faveur des entreprises d'insertion par l'économique, et sur la situation de ces dernières dans le département de l'Isère. Le programme d'action contre les exclusions a réaffirmé le rôle essentiel de ces entreprises dans la politique d'insertion de publics en grande difficulté sociale et professionnelle et s'est fixé pour objectif de doubler en trois ans la capacité d'accueil de ces structures et de dynamiser leur développement par une mise en cohérence et une simplification des dispositifs. La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, le décret n° 99-107 du 18 février 1999 et l'arrêté du 23 mars 1999 relatifs aux entreprises d'insertion ont refondu les conditions de financement de l'Etat à compter du 1er janvier 1999 selon les modalités suivantes. L'exonération des charges patronales de sécurité sociale sur la rémunération des salariés en insertion est portée de 50 % à 100 %, dans la limite du SMIC. L'aide au poste dans les entreprises d'insertion, qui était jusqu'alors financée par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) et la direction de l'action sociale (directions départementales des affaires sanitaires et sociales), est désormais financée par la seule délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle). Son montant, fixé par arrêté, est porté à 50 000 francs par an et par poste. L'enveloppe financière attribuée pour 1999 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère permet à celle-ci de répondre aux demandes exprimées par les entreprises d'insertion.
|