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Texte de la REPONSE :
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La loi du 13 juin 1998 est applicable de plein droit au secteur social et médico-social. Mais sa mise en oeuvre présente des spécificités du fait des caractéristiques des activités sociales et médico-sociales. Ainsi les accords mettant en oeuvre la réduction du temps de travail dans ce secteur ne peuvent être agréés sans se préoccuper des coûts qui en résulteraient pour l'ensemble des financeurs, qu'il s'agisse de l'Etat, des départements, de l'assurance maladie et des usagers, notamment des personnes âgées. Les partenaires sociaux, comme c'est leur rôle, ont négocié en vue de mettre en oeuvre la réduction du temps de travail, tant au niveau des branches que dans les principales conventions collectives. La commission nationale d'agrément, lors de la réunion du 12 juillet 1999, a donné notamment un avis favorable à l'accord de la convention collective du 15 mars 1966 qui concerne majoritairement les salariés des établissements accueillant des personnes handicapées. Le Gouvernement a décidé de suivre cet avis. L'accord de la convention collective de 1951, précisé par des additifs et une note interprétative, vient à son tour d'être agréé. Le financement des accords et des embauches qu'ils prévoient est recherché, par les aides incitatives prévues par la loi du 13 juin 1998, le gel ou l'adaptation de certains avantages conventionnels - différents selon les conventions collectives - ainsi que par une modération salariale temporaire.
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