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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA en restauration. Le Gouvernement a indiqué récemment que seuls les Etats membres qui appliquaient, au 1er janvier 1991, un taux de TVA réduit à la restauration inférieur à 15 % étaient autorisés à le maintenir à titre transitoire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si la France ne pourrait pas, à l'instar d'autres pays de l'Union européenne, permettre aux entreprises de récupérer la TVA sur les dépenses de restauration encourues dans le cadre d'activités professionnelles, comme c'est le cas en Allemagne, en Espagne, en Finlande, en Suède pour la totalité et, en partie, au Danemark, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. Par ailleurs, des négociations étant en cours, au sein des instances de l'Union sur une éventuelle réduction de la TVA sur certains secteurs économiques employant une main-d'oeuvre importante, elle lui demande si la France entend demander l'application d'une telle réduction de TVA pour le secteur de la restauration et de l'hôtellerie, activités clés pour notre économie touristique.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe sur la valeur ajoutée se rapportant aux dépenses de restauration et d'hébergement supportées par les entreprises n'est pas déductible en France. La majorité des autres Etats membres de la Communauté applique également de telles restrictions. L'ouverture d'un droit à déduction au titre de la TVA afférente aux dépenses de restauration et d'hébergement présenterait un coût très important pour les finances publiques qui n'est pas compatible avec les priorités du Gouvernement. Par ailleurs, une baisse du taux de TVA applicable à la restauration n'est pas compatible avec la réglementation communautaire. Cette analyse a récemment été confirmée officiellement par la Commission. En outre, la communication de la Commission au Conseil relative à l'application expérimentale et optionnelle d'un taux réduit de TVA aux services à forte densité de main-d'oeuvre ne mentionne pas la restauration. Cette mesure ne peut donc pas être envisagée. De plus, une baisse du taux de TVA dans ce secteur ne revêtirait pas un caractère redistributif. En effet, même si elle était répercutée sur le consommateur, cette mesure bénéficierait à des catégories de population plutôt favorisées ainsi qu'à des non-résidents effectuant de courts séjours en France.
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