|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la nature du financement public de l'audiovisuel au regard du droit communautaire. Comme le souligne l'honorable parlementaire, le traité d'Amsterdam insère dans le traité instituant la Communauté européenne un protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres. Aux termes de ce protocole, « les dispositions instituant la Communauté européenne sont sans préjudice de la compétence des Etats membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée dans chaque Etat membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte ». Les rapports entre la puissance publique, les entreprises publiques et les entreprises chargées d'un service d'intérêt économique général sont régis au niveau communautaire par l'article 90 du traité. Cet article est autonome au sein du chapitre sur les règles de concurrence et il n'est en rien subsidiaire par rapport à l'article 92 relatif aux aides d'Etat. Ainsi, le Gouvernement considère que les mesures relevant du paragraphe 2 de l'article 90, même si elles prennent la forme de financements, ne constituent pas des aides d'Etat au sens de l'article 92 du traité. Ainsi, la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt FFSA du 25 mars 1998, a assimilé ces financements à des aides compatibles avec le traité. Pour ce qui concerne la proportionnalité du financement public, aucun texte ne prévoit les critères retenus pour son évaluation. La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes a toutefois précisé la notion de proportionnalité. Aux termes de cette jurisprudence, le financement public doit compenser strictement les surcoûts résultant pour l'opérateur de ses obligations de service public. La Commission est, pour sa part, tentée de considérer que la compatibilité de ce financement avec le droit communautaire est strictement conditionnée à sa proportionnalité par rapport aux coûts encourus dans l'accomplissement des missions de service public : cette proportionnalité signifierait en fait le remboursement par l'Etat des coûts nets liés aux obligations de service public « comptabilisable » (soit le coût total moins les recettes publicitaires ou commerciales s'y rapportant). Elle exclurait le remboursement des coûts afférents à des obligations « non comptabilisables » telles que la diversité de la programmation ou les exigences de qualité. Il s'agit là d'une approche purement comptable que le Gouvernement a toujours rejetée. La France, ainsi que de nombreux autres Etats membres, ont ainsi refusé l'inscription par la Commission d'une telle approche dans des lignes directrices et obtenu que l'appréciation de la proportionnalité du financement du secteur audiovisuel public se fasse sur une base plus globale, prenant entièrement en compte les charges supportées par celui-ci.
|