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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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France Télécom
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Analyse :
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offre d'interconnexion. droit de la concurrence. respect
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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur l'offre d'interconnexion de France Télécom. En effet, afin de créer les conditions d'une concurrence effective sur le marché français des télécommunications compatibles avec la nouvelle réglementation des télécommunications, France Télécom est obligée de permettre l'utilisation de son réseau aux autres opérateurs. A cette fin, elle a l'obligation de publier chaque année une offre d'interconnexion de référence qui contient les conditions techniques et tarifaires sur la base desquelles les autres opérateurs pourraient s'interconnecter à son réseau. L'offre d'interconnexion pour 1998, approuvée par l'ART le 9 avril 1997, oblige les nouveaux opérateurs à s'interconnecter dans dix-huit zones différentes afin de pouvoir desservir toute la France. Cela se traduit pour les nouveaux opérateurs par des investissements importants. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de lui indiquer, d'une part, si les contraintes nées de cette offre d'interconnexion sont compatibles avec la directive européenne « Open Network Provision » ainsi qu'avec la loi qui la transpose, et ce dans la mesure où France Télécom offre des conditions d'interconnexion plus discriminatoires que celles qu'elle réserve à ses propres services, et, d'autre part, si l'offre d'interconnexion pour 1999 actuellement en préparation garantira le respect de la réglementation européenne en permettant aux nouveaux opérateurs de s'interconnecter au réseau de France Télécom à partir d'un seul point desservant toute la France ?
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Texte de la REPONSE :
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Le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 1998 a été approuvé par l'Autorité de régulation des télécommunications par décisions du 9 avril et du 30 juillet 1997, en application de l'article L. 34-8-II du code des postes et télécommunications. Dans le cadre de l'interconnexion avec un transporteur, France Télécom offre l'interconnexion aux deux extrémités de la communication. En premier lieu, elle est offerte au point d'origine de l'appel afin de permettre à cet opérateur de collecter le trafic de ses clients. L'offre de France Télécom permet uniquement la collecte des appels ayant pour origine la zone de transit associée au point de présence de l'opérateur. Elle comprend deux tarifs d'interconnexion selon que l'opérateur se raccorde au réseau de France Télécom au niveau d'un commutateur d'abonnés (offre d'interconnexion de trafic livré sur commutateur d'abonnés de raccordement) ou au niveau d'un commutateur de transit (offre d'interconnexion simple transit). Cette offre d'interconnexion de France Télécom est bien adaptée et conforme à la volonté du législateur d'une réglementation en faveur du déploiement d'infrastructures. En effet, une offre d'interconnexion permettant à un opérateur de collecter du trafic sur toute la France (offre d'interconnexion indirecte en double transit) ne contribuerait pas au développement de véritables opérateurs de télécommunications. La définition d'une telle offre est possible mais ne peut résulter que de négociations commerciales, hors catalogue d'interconnexion (en application de l'article D. 99-9 du code des postes et télécommunications). En second lieu, l'interconnexion est offerte au point d'arrivée de l'appel dans le cadre d'une interconnexion directe afin de permettre à l'opérateur de terminer les appels. Le catalogue d'interconnexion propose ainsi trois offres d'interconnexion selon que l'opérateur souhaite acheminer le trafic sur le réseau de France Télécom au niveau du commutateur d'abonnés du destinataire de l'appel, dans la zone de transit du destinataire ou dans une zone de transit différente. L'offre de France Télécom pour 1999, qui vient d'être approuvée par l'Autorité de régulation des télécommunications, comporte les mêmes possibilités techniques. Les tarifs correspondants ont baissé en moyenne de 14 %. En application de l'article D. 99-10 du code des postes et télécommunications, « les opérateurs fournissent l'interconnexion dans des conditions non discriminatoires, y compris vis-à-vis de leurs propres services, filiales ou partenaires ». France Télécom est soumise à cette obligation. D'une manière générale, la réglementation française est conforme aux directives européennes.
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