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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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téléphone
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Analyse :
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portables. tarifs. droit de la concurrence. respect
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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques tarifaires des opérateurs de télécommunications en matière de téléphonie mobile. En effet, comme suite à la décision de la commission européenne d'enquêter sur les politiques tarifaires des différents opérateurs, il lui demande si ses services en charge de la concurrence ont constaté sur le territoire français des manquements au respect du droit de la concurrence. Plus précisément, il lui demande si la tarification de France Telecom de son réseau fixe vers un réseau mobile ou bien de son réseau mobile vers un autre réseau mobile présente ou non un caractère excessif au regard du droit de la concurrence.
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Texte de la REPONSE :
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La politique tarifaire dans le secteur de la téléphonie mobile est déterminée librement par les opérateurs. Ainsi, le tarif d'une communication au départ d'un abonné du réseau téléphonique commuté public vers un abonné d'un opérateur mobile est fixé librement par l'opérateur mobile conformément au cahier des charges de son autorisation. Il peut être admis que le prix d'une communication au départ d'un téléphone fixe vers un terminal mobile soit un peu plus élevé que celui d'une communication d'un mobile vers un poste fixe : en effet ce prix inclut un coût de recherche de l'abonné fixe. A titre d'exemple, France Télécom, à la demande des opérateurs mobiles, facture actuellement à sa clientèle 3 francs toutes taxes comprises la minute, en heures pleines, le prix d'une communication établie à partir d'un poste fixe vers un téléphone mobile et reverse la quasi-totalité de la recette de la communication à l'opérateur mobile concerné. Il n'a pas été réalisé à ce jour d'étude approfondie qui permettrait de déceler des surcoûts dans la structure des tarifs pratiqués par les opérateurs de téléphonie mobile et en particulier dans ceux de France Télécom. C'est l'objet de l'enquête actuellement menée par la commission sur le prix des communications mobiles dans la plupart des Etats membres de l'Union européenne. L'Autorité de régulation des télécommunications doit étudier dans les prochains mois cette question de la tarification du réseau fixe vers un réseau mobile.
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