FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 18471  de  M.   Jacquat Denis ( Démocratie libérale et indépendants - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  équipement et transports
Ministère attributaire :  équipement et transports
Question publiée au JO le :  24/08/1998  page :  4664
Réponse publiée au JO le :  12/10/1998  page :  5593
Rubrique :  ministères et secrétariats d'Etat
Tête d'analyse :  équipement et transports : personnel
Analyse :  techniciens de l'équipement. carrière
Texte de la QUESTION : M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le souhait exprimé par les organisations syndicales représentatives des techniciens de l'équipement de la Moselle quant à la reconnaissance d'un véritable statut de technicien supérieur. Elles demandent notamment l'élargissement des débouchés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Texte de la REPONSE : Les revendications des techniciens des travaux publics de l'Etat relatives à la revalorisation de leur statut sont anciennes et un retard préjudiciable a été pris ces dernières années. Aussi, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a indiqué, en septembre 1997, aux membres du comité technique paritaire ministériel que la réforme du staut de ces responsables était une de ses priorités. Il s'agit, en effet, de créer les conditions pour que les fonctionnaires appartenant à ce corps technique d'encadrement intermédiaire trouvent la reconnaissance indispensable au rayonnement de leur action, que celle-ci s'exerce au sein des services déconcentrés ou du réseau des services techniques du ministère. Un travail important a été réalisé, dans le cadre interministériel, pour faire aboutir l'architecture d'une réforme statutaire reconnaissant aux intéressés le niveau de techniciens supérieurs. Le ministre a présenté cette architecture lors de la dernière réunion du comité technique paritaire ministériel qui s'est tenue le 10 septembre 1998. La mise au point du projet fera l'objet d'une étroite concertation avec les intéressés puis des consultations requises.
DL 11 REP_PUB Lorraine O