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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'état d'avancement des réflexions sur la réforme du Fonds social européen. Créé en 1958 en vertu de l'article 123 du traité de Rome, le Fonds social européen, ou FSE, a pour objectif de réduire les disparités régionales existantes en finançant des actions de développement. Or certains mauvais fonctionnements auraient été mis en exergue par des associations sanitaires et sociales. Au titre des critiques le plus souvent avancées à son encontre figureraient la sous-consommation des crédits et la complexité du pilotage et de la gestion des dispositifs. Le Parlement européen a d'ailleurs fait état des retards constatés en France dans l'utilisation des crédits communautaires dans le cadre du rapport sur la réforme du FSE, A4 327/97. Selon ledit rapport, cette situation serait due en partie à des pesanteurs organisationnelles : excès de centralisation et manque de clarté dans la répartition des compétences entre les différents niveaux administratifs, lourdeur et lenteur des circuits financiers, difficulté à mobiliser les cofinancements, carences de l'information. Par ailleurs, certains acteurs bénéficiaires de ces aides, parmi lesquels les associations sanitaires et sociales, font part de leur souhait de participer à une gestion plus partenariale des fonds structurels. Ainsi, les associations précitées préconisent notamment une plus grande transparence dans la gestion, le suivi et l'évaluation des fonds, un partenariat plus étroit et plus effectif visant à associer les acteurs concernés au plan local et un renforcement des pouvoirs des comités de suivi. Il demande au Gouvernement de lui préciser ses intentions en la matière et de lui communiquer les éléments de sa réflexion en cours.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le fonctionnement du fonds social européen (FSE) et sur les réflexions du Parlement européen et de certaines associations sanitaires et sociales sur ce sujet. La bonne gestion de l'aide accordée par l'Union européenne à travers le fonds social européen est non seulement essentielle mais indispensable. A cet égard, les analyses du Parlement européen ont été étudiées soigneusement par la commission européenne et les gouvernements des Quinze. En ce qui concerne la France, les concours communautaires versés au titre du FSE s'élèvent à 32,5 milliards de francs sur la période 1994-1999. Ils seront d'ailleurs largement sollicités dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan national d'action pour l'emploi que la France a transmis à la Commission européenne, le 15 avril dernier. Il est vrai que le niveau de sous-consommation a pu être préoccupant au cours des années précédentes. Il convient toutefois de noter que cette situation résulte en partie de la mise en réserve, en 1997, de 1,4 milliard de francs au titre du programme de lutte contre l'exclusion, dont l'examen du projet de loi par le Parlement avait été suspendu au printemps de la même année. Les propositions des associations, dont l'honorable parlementaire a bien voulu faire état, seront prises en compte dans la réflexion en cours sur la réforme des fonds structurels. A l'occasion de cette négociation, la France continuera de souligner la nécessité de réduire la sous-consommation des fonds structurels, et d'en améliorer la gestion et la transparence, tout en disposant des procédures administratives et budgétaires nécessaires.
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