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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur sa politique à l'égard des secteurs interdits de publicité. En effet, conformément à l'article 8 du décret du 27 mars 1992, il existe une liste de produits et de secteurs économiques qui font l'objet d'une interdiction de publicité à la télévision. Ainsi l'édition littéraire, le cinéma, la presse ou bien la distribution n'ont pas accès à la publicité. Toutefois, cette interdiction devient de plus en plus théorique dans la mesure, où, comme suite à la jurisprudence de la CJCE, un diffuseur de programmes télévisés ayant obtenu une autorisation d'émettre depuis un pays membre de l'Union européenne n'a pas besoin de solliciter une deuxième autorisation pour diffuser dans un autre pays. Il sera donc possible pour un annonceur de diffuser des publicités dans n'importe quel Etat membre à partir d'un pays dont la législation ne comprend pas les mêmes interdictions qu'en France. Compte tenu de ces indications, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 89/552/CE modifiée dite directive « Télévision sans frontière » fixe le socle minimal d'obligations applicables à l'ensemble des chaînes de télévision diffusées au sein de l'Union européenne, socle que les Etats membres peuvent renforcer pour les chaînes relevant de leur compétence, ce qui est le cas en France, notamment, en matière de publicité. Cependant, comme le souligne l'honorable parlementaire, en vertu de la liberté de réception et de retransmission des chaînes de télévision au sein de l'Union européenne, cette législation plus rigoureuse n'est pas applicable aux chaînes de télévision reçues en France mais relevant de la compétence d'autres Etats membres qui peuvent, de ce fait, diffuser des publicités pour des produits ou des activités qui, pourtant, sont interdits de publicité télévisée en France. Dès lors, le risque que les chaînes de télévision françaises soient pénalisées par rapport à leurs concurrentes européennes est réel même si, pour le moment, il doit être relativisé au regard de la faible audience en France de ces chaînes européennes. La question rejoint celle du maintien ou non en l'état de la réglementation sur les autres secteurs interdits de publicité télévisée (édition littéraire, cinéma, presse écrite), aussi bien que la réflexion engagée sur l'avenir des télévisions locales. Une éventuelle levée de ces interdictions ne serait cependant pas sans incidence, d'une part, sur l'équilibre financier de la presse écrite et de la radio dont une part non négligeable des recettes publicitaires proviennent des secteurs interdits de publicité télévisée et, d'autre part, sur l'économie de ces secteurs du fait que toutes les entreprises n'ont pas la capacité financière de faire de la publicité télévisée. Le Gouvernement entend donc, avant d'arrêter sa position, poursuivie sa réflexion et sa concertation avec les différents acteurs concernés.
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