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Rubrique :
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télécommunications
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Tête d'analyse :
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politiques communautaires
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Analyse :
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directives européennes. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la procédure d'infraction engagée par la commission européenne à l'égard de la France pour non-conformité de la législation nationale avec les directives européennes sur les télécommunications. Dans sa réponse parue au Journal officiel del'Assemblée nationale du 20 juillet 1998 à la question n° 14595, monsieur le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie a en effet indiqué que la commission européenne avait fait part de son intention d'intervenir en ce sens sans en avoir préalablement averti les autorités françaises et qu'aucune lettre de mise en demeure ne lui était à ce jour parvenu. Compte tenu de ces informations, il lui demande de lui faire part de son appréciation du comportement de la commission européenne sur ce dossier et des observations que le Gouvernement a fait valoir en retour.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les procédures d'infraction engagées par la Commission européenne à l'égard de la France pour non-conformité de la législation nationale avec les directives européennes sur les télécommunications. Le ministre délégué confirme à l'honorable parlementaire que la Commission européenne a envoyé aux autorités françaises trois lettres de mise en demeure au cours du mois de juillet 1998. Les termes de ces lettres de mise en demeure n'étaient pas connus du Gouvernement lorsque celui-ci a préparé la réponse à la question n° 14595 posée par l'honorable parlementaire en mai 1998. La première est relative à la mauvaise transposition de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP). La deuxième porte sur la mauvaise transposition par la France de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications. La troisième est relative au financement du service universel, et concerne la directive 90/388/CE à la concurrence dans les marchés des services des télécommunications modifiée par les directives 96/19/CE et 97/33/CE relatives à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP). Compte tenu de la complexité du dossier et des consultations à mener, la France a demandé et obtenu un délai supplémentaire pour répondre. Les autorités françaises ont fait part en novembre 1998 de leur réponse, qui tend à rejeter ces griefs, dans une note à la Commission.
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