FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 18560  de  M.   Deprez Léonce ( Union pour la démocratie française-Alliance - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  24/08/1998  page :  4663
Date de changement d'attribution :  07/05/2002
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  politique à l'égard des retraités
Analyse :  retraite par capitalisation
Texte de la QUESTION : M. Léonce Deprez souligne auprès de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité la prise de position du président de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (PREFON) en ces termes : « Le choix de la capitalisation par quatre organisations syndicales en 1968 - organisations par ailleurs attachées résolument au système de la répartition dans le cadre des régimes de retraite obligatoires - avait été dicté par cette nécessité : assurer le fonctionnement d'un régime facultatif en le mettant à l'abri du risque d'une diminution - ou même d'une disparition - des cotisants, la technique de la répartition n'étant raisonnablement concevable que dans le cadre de régimes obligatoires. Quant à la création d'un régime complémentaire facultatif de retraite, rappelons également qu'elle s'explique par le refus de l'Etat de créer un régime complémentaire obligatoire et la nécessité, par conséquent, de mettre à la disposition des fonctionnaires une structure qui, faute de la faire systématiquement pour tous, permettrait au moins à ceux qui le désireraient de se constituer à titre personnel, mais dans les meilleures conditions et avec l'avantage fiscal, une retraite adaptée et garantie. » Il souligne la qualité de cette analyse qui justifie l'intérêt et l'importance de l'extension, à tous les salariés, voire à d'autres catégories socio-professionnelles, d'un régime de retraite par capitalisation dont bénéficient actuellement les seuls fonctionnaires, avec le succès que l'on sait, puisque le président de cet organisme annonce dès maintenant qu'en raison du rendement élevé du portefeuille (7,38 %) la revalorisation de la valeur de service du point et donc des retraites sera de 3,75 % « soit près de quatre fois l'inflation, le 1er janvier prochain. » On ne saurait mieux dire.
Texte de la REPONSE :
UDF 11 Nord-Pas-de-Calais N