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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Jean-François Mattei. Monsieur le Premier ministre, si l'Europe a obtenu, il y a quelques jours, lors de la conférence de Montréal, la prise en compte du principe de précaution pour les organismes génétiquement modifiés, elle n'a en revanche reçu aucune garantie en matière de traçabilité et d'étiquetage. On peut dire que la France joue un rôle pionnier dans le domaine de la sécurité sanitaire. Nous avons été les premiers à voter ici même, à l'unanimité, une loi de sécurité sanitaire, voilà maintenant plus d'un an. Mais quatre éléments nouveaux sont survenus depuis. Premièrement, il y a eu la crise de la vache folle, qui a conduit le Gouvernement à prendre des mesures de prudence, à mon sens totalement justifiées, mais cette position qui reste, c'est le moins que l'on puisse dire, minoritaire en Europe. Deuxièmement, la nécessité s'est fait sentir de la création rapide d'une agence de sécurité sanitaire dans le domaine de l'environnement. Troisièmement, la crise des OGM a mis en évidence le lien étroit entre la santé, l'alimentation et l'environnement. Quatrièmement et enfin, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a voté la semaine dernière, à la quasi-unanimité, une recommandation dont j'ai été le rapporteur sur la sécurité sanitaire des populations européennes, non plus celles des qinze Etats de l'Union, mais celles des quarante et un Etats de la grande Europe. Monsieur le Premier ministre, ma question sera triple. Premièrement, pouvez-vous nous indiquer quelle est l'opinion du Gouvernement après les accords de la conférence de Montréal, notamment au regard de l'étiquetage et de la traçabilité qui ne sont toujours pas garantis ? Deuxièmement, le Gouvernement de la France est-il toujours fidèle à la ligne qui consiste à créer au plus vite une agence de sécurité sanitaire environnementale ? Etes-vous également d'accord pour réunifier la sécurité sanitaire en prenant en compte tout à la fois la santé, l'alimentation et l'environnement ? Troisièmement, puisque notre pays va assurer la présidence de l'Union à partir du mois de juillet, la France se fixera-t-elle comme priorité essentielle d'oeuvrer pour la création d'une agence de sécurité sanitaire - et pas seulement alimentaire - européenne ? Autant de questions, monsieur le Premier ministre, qui préoccupent les Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Démocratie libérale et Indépendants, du groupe de Rassemblement pour la République et du groupe de l'Union pour la démocratie française-Alliance.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur le député, vous avez bien voulu saluer l'aboutissement à Montréal d'un processus de négociation de plusieurs années, grâce à l'action de la France, qui a rallié autour d'elle l'Union européenne et les pays en voie de développement. Deux avancées considérables ont été obtenues. Pour commencer, l'accord explicite du pays éventuellement importateur d'OGM sera désormais exigé. A ensuite été reconnu le principe de précaution, dont le rapport rendu par Geneviève Viney et Philippe Kourilsky a défini les contours pour ce qui concerne notre pays. Mais, vous avez raison de le rappeler, le contenu de ce protocole international reste encore en deçà des exigences communautaires en matière d'étiquetage et de traçabilité. La révision de la directive communautaire 90-220 sera l'occasion de réaffirmer ces exigences et d'aller au-delà du protocole international. Plus largement, le rapport rendu par M. Aschieri et Mme Grzegrzulka a montré le besoin d'améliorer la veille sanitaire et veille environnementale dans notre pays et mis en avant le souci de croiser les informations collectées par l'Institut de veille sanitaire et l'Institut français de l'environnement, point focal de l'Agence européenne de l'environnement. Il a mis en avant la nécessité d'intensifier les efforts de recherche et d'expertise sur les facteurs d'environnement au sens large, dont l'impact sur la santé est avéré, et de nous doter d'outils complétant le dispositif mis en place en 1998. Ainsi, que vous l'avez rappelé, c'est à l'unanimité que l'Assemblée avait voté la mise en place de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, de l'Institut de veille sanitaire et de l'agence des produits de santé. Je pense également, bien sûr, à l'agence de santé-environnement dont le Premier ministre a rappelé la nécessité au mois de septembre à Strasbourg; je reste également attachée à la coordination de nos efforts et de la collecte de données au niveau communautaire. Les efforts du Gouvernement, soutenu par ceux que vous avez vous-même déployés dans le cadre du Conseil de l'Europe, ont montré l'intérêt d'une agence européenne de sécurité sanitaire des aliments. Il est enfin un autre dossier que j'entends bien faire avancer durant la présidence française: c'est celui d'une agence européenne de sécurité environnementale au sens large. (Applaudissements sur les bancs du groupe Radical, Citoyen et Vert et sur quelques bancs du groupe socialiste et du groupe communiste.) | |