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Texte de la QUESTION :
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Attendu, d'une part, que la bonification du un cinquième permettra au personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire de prendre sa retraite avec anticipation et que certains établissements risquent d'être dépourvus d'agents, à hauteur de 75 %, dès l'an 2000 et, d'autre part, que la formation d'un agent de l'administration pénitentiaire dure plus d'un an ; compte tenu enfin qu'il est nécessaire de prévoir un laps de temps suffisant pour organiser de nouveaux concours, M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser quelles dispositions elle envisage de prendre afin de garantir le recrutement et la formation des personnels nécessaires à l'accomplissement des tâches qui sont les leurs.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'elle porte à la situation des personnels pénitentiaires. La loi du 28 mai 1996 a conduit à de nombreux départs à la retraite provoquant des vacances de postes. La cause de ces vacances réside essentiellement dans l'accélération des sorties du corps, générée par l'abaissement des limites d'âge de 60 à 55 ans et ce malgré des mesures transitoires progressives entre 1996 et 1999. C'est pourquoi le garde des sceaux a demandé au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui accorder une autorisation provisoire de 400 recrutements en surnombre pour 1998 afin de permettre par anticipation le remplacement, dans un délai plus court, des agents partant en retraite. L'accord ayant été donné, deux promotions ont été constituées pour assurer la formation des personnes ainsi recrutées. L'une a débuté à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en juillet et l'autre est prévue pour novembre 1998. Les calculs prévisionnels montrent que l'administration pénitentiaire va connaître une même distorsion de ses effectifs sur l'exercice 1999. Afin de pallier ce déficit, le garde des sceaux a obtenu une autorisation de 507 recrutements en surnombre pour l'année 1999. Afin de permettre aux établissements de recevoir plus rapidement l'appoint d'élèves surveillants, les modalités de la scolarité ont été modifiées depuis le 12 janvier 1998. La durée totale des stages a été portée à vingt semaines au lieu de treize, tandis que la durée des enseignements théoriques dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est passée de vingt à neuf semaines. Des modules de formation théorique sont mis en place au cours des périodes de stage en établissements. C'est pourquoi les élèves surveillants ne sont affectés que dans les établissements disposant d'un formateur. Ce dispositif a pour intérêt de rapprocher la théorie et la pratique et d'engager une réflexion plus active sur les pratiques professionnelles au sein des établissements pénitentiaires. Ces nouvelles modalités de formation initiale donnent lieu à évaluation.
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