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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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congé pour événements familiaux
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Analyse :
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mariage d'un enfant. droits des beaux-parents
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inadaptation de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, notamment dans l'application de son article relatif aux congés pour événements familiaux, en cas de remariage. En effet, l'article L. 226-1 du code du travail, tout salarié bénéficie d'une autorisation exceptionnelle d'absence à l'occasion de certains événements familiaux. Or, lorsqu'un salarié est remarié et qu'un de ces enfants se marie à son tour, il peut prétendre à un jour d'absence prévu lors du mariage d'un enfant alors que le salarié-conjoint, issu du remariage, ne peut y prétendre. Dans certains cas, le salarié-conjoint non parent a joué pleinement le rôle de parent. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que le salarié, conjoint issu d'un remariage, puisse bénéficier de cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application des dispositions de l'article L. 226-1 du code du travail relatives aux congés pour événements familiaux dans le cadre d'une famille modifiée par un remariage. En effet, l'article L. 226-1 du code du travail prévoit que tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, de deux jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant et d'un jour pour le mariage d'un enfant. La Cour de cassation a considéré, dans un arrêt de sa chambre sociale du 14 mars 1985 (A. Lescot c/Sté Tericia) que le congé pour décès du beau-père ou de la belle-mère n'est ouvert que pour le seul décès du père ou de la mère du conjoint du salarié et non pour le conjoint en cas de remariage de la mère (ou du père) du salarié, car le second mari de la mère du salarié n'a aucun lien de parenté avec ce dernier. Par analogie avec cette position, il ne semble pas possible qu'un congé puisse être exigé par le conjoint qui n'a pas de lien de parenté directe avec l'enfant qui se marie. Une appréciation souple de la situation par son employeur ou la prise d'un jour de congé payé paraissent les solutions les plus adaptées à cette situation.
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