| Question N° :
|
de
|
|
| Ministère interrogé : |
| |
| Ministère attributaire : |
| |
|
Question publiée au JO le :
| ||
|
Réponse publiée au JO le :
| ||
|
| ||
| Rubrique : |
| |
| Tête d'analyse : |
| |
| Analyse : |
| |
|
|
| |
| Texte de la REPONSE : |
«En 1994, la loi Pasqua portant sur l'aménagement du territoire a suscité un grand espoir pour la pointe de Bretagne, notamment pour l'amélioration des liaisons ferroviaires. Le désenclavement est en effet une préoccupation constante de tous les habitants de cette région périphérique, qui voient son éloignement des grands centres de décision augmenter à chaque fois que l'Europe s'élargit vers l'Est. Ils demandent légitimement que l'Etat remplisse son devoir de solidarité envers leur région périphérique. Depuis 1994, les services de l'Etat ont engagé une grande concertation pour analyser les besoins des régions Bretagne et Pays de la Loire en vue de programmer les travaux. Toutes les instances politiques, administratives, sociales et économiques ont été largement consultées. Il en est ressorti un très large consensus pour améliorer le trafic des voyageurs et du fret en direction de Paris et vers le nord et le sud de l'Europe. Les instances politiques des régions Bretagne et Pays de la Loire, ainsi que celles de tous les départements de l'Ouest, à l'exception du département de la Sarthe qui éprouve quelques craintes pour la desserte de la gare du Mans, ont adopté à l'unanimité un programme pour une liaision Brest-Paris et Quimper-Paris en trois heures. Cela nécessitera la construction d'une ligne TGV nouvelle entre Le Mans et Rennes et l'amélioration concomitante des lignes Rennes-Brest et Rennes-Quimper pour une desserte plus rapide par le futur train «TGV pendulaire». Toutes les études prouvent l'intérêt économique et écologique de ce projet de desserte de la Bretagne. La procédure de consultation préalable à la réalisation du TGV Bretagne-Pays de la Loire est terminée. Il revient maintenant à l'Etat de confirmer sa volonté d'aider l'Ouest à combler ses handicaps en fixant le fuseau territorial pour la construction de la ligne TGV Le Mans-Rennes. Les décisions de l'Etat étaient attendues pour la fin 1997 ! Une certaine inquiétude commençait à se manifester en Bretagne après les déclarations du ministre de l'aménagement du territoire, peu favorable au projet, et le silence de son ministère. Elle s'amplifie à la suite des dernières décisions du ministère de l'équipement en faveur du TGV Est. La Bretagne semble avoir été oubliée et sacrifiée. Pourtant, tout retard est préjudiciable à l'économie de cette région, déjà fortement secouée par la crise de la pêche et de la construction navale militaire. Aussi M. André Angot souhaite-t-il connaître les intentions de M. le ministre l'équipement, des transports et du logement pour le désenclavement ferroviaire de la Bretagne.» La parole est à M. André Angot, pour exposer sa question. M. André Angot. Monsieur le ministre de l'équipement, des transports et du logement, en 1994, la loi Pasqua sur l'aménagement du territoire a suscité un grand espoir pour la pointe de Bretagne, notamment pour l'amélioration des liaisons ferroviaires. Le désenclavement est en effet une préoccupation constante de tous les habitants de cette région périphérique, qui voient son éloignement des grands centres de décision augmenter à chaque fois que l'Europe s'élargit vers l'Est. Ils demandent légitimement que l'Etat remplisse aujourd'hui envers leur région périphérique son devoir de solidarité pour le train, comme cela avait été fait dans le domaine routier sous l'impulsion du général de Gaulle. Depuis 1994, les services de l'Etat ont engagé une grande concertation pour analyser les besoins des régions Bretagne et Pays de la Loire, en vue de programmer les travaux. Toutes les instances politiques, administratives, sociales et économiques ont été largement consultées. Il en est ressorti un très large consensus pour améliorer le trafic des voyageurs et du fret en direction de Paris et vers le nord et le sud de l'Europe. Les assemblées des régions Bretagne et Pays de la Loire, ainsi que celles de tous les départements de l'Ouest ont adopté à l'unanimité un programme pour une liaison Brest-Paris et Quimper-Paris en trois heures. Cela nécessitera la construction d'une ligne TGV nouvelle entre Le Mans et Rennes et l'amélioration concomitante des lignes existantes entre Rennes-Brest et Rennes-Quimper pour une desserte plus rapide par le futur train TGV pendulaire. Il y a une forte attente de la population. Toutes les études prouvent l'intérêt économique et écologique de ce projet de desserte de la Bretagne. La procédure de consultation préalable à la réalisation du TGV Bretagne-Pays de la Loire est terminée. Il revient maintenant à l'Etat de confirmer sa volonté d'aider l'Ouest à combler ses handidaps en fixant le fuseau territorial pour la construction de la ligne TGV Le Mans-Rennes. Les décisions de l'Etat étaient attendues pour la fin 1997 ! Une certaine inquiétude commençait à se manifester en Bretagne après les déclarations réitérées de Mme Voynet, ministre de l'aménagement du territoire, peu favorable au projet, et le silence de votre ministère. Elle s'amplifie à la suite des dernières décisions que vous avez annoncées, uniquement en faveur des lignes TGV de l'est de la France. La Bretagne a été oubliée et sacrifiée. Pourtant, tout retard est préjudiciable à l'économie de cette région, déjà fortement secouée par la crise de la pêche et de la construction navale militaire. Monsieur le ministre, votre gouvernement a-t-il encore une politique d'aménagement du territoire ? Quels sont, en particulier, vos projets pour le désenclavement ferroviaire de la Bretagne ? M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le député, vous avez eu raison de souligner que l'aménagement du territoire est un enjeu majeur pour le pays et pour le développement harmonieux de toutes les régions. Compte tenu des avantages qu'ils présentent en matière non seulement de services mais aussi de sécurité et de protection de l'environnement, les transports ferroviaires ont, c'est exact, vocation à contribuer pleinement à la politique d'aménagement du territoire. Quelques mots sur les promesses antérieures: le schéma directeur national des lignes ferroviaires à grande vitesse, établi en 1992, avait pour objectif de rapprocher les métropoles régionales entre elles et de faire bénéficier l'ensemble du territoire des effets de la grande vitesse. Il concourait également à installer la France au coeur d'un réseau européen. Cependant, et j'insiste sur ce point, monsieur le député, car il ne faut pas oublier la situation que nous avons trouvée à notre arrivée au Gouvernement, le très faible niveau des financements prévus depuis plusieurs années pour la modernisation et le développement du transport ferroviaire en général et du transport à grande vitesse en particulier, ne permettait manifestement pas de faire face aux nombreuses promesses des gouvernements qui nous ont précédés. Je ne rappellerai qu'un chiffre: le financement des 2 300 kilomètres de lignes de TGV, dont la construction avait été déclarée prioritaire, s'élevait à 400 milliards de francs environ. Malheureusement, vous le savez, nous ne disposions pas de cette somme dans les caisses de l'Etat. Qu'a décidé le Gouvernement le 4 février ? Là encore, prenez bien en considération tous les éléments de la décision du Gouvernement. C'est une véritable politique de programmation en matière d'infrastructures ferroviaires qui a été lancée. D'une part, nous avons décidé d'augmenter fortement la participation de l'Etat au financement des infrastructures ferroviaires, afin qu'elle atteigne annuellement 2,3 milliards de francs au cours du XIIe plan, soit, grosso modo, trois fois plus que ce que la majorité précédente, que vous représentez ici, monsieur le député, nous a laissé. D'autre part, nous avons décidé de rechercher un meilleur équilibre entre la réalisation d'infrastructures nouvelles et l'amélioration des lignes et services existants. Au-delà des décisions prises pour le TGV Est et le TGV Rhin-Rhône - je rappelle que, pour le grand Est, aucune ligne à grande vitesse n'était prévue - j'ai demandé à Réseau ferré de France, RFF, en concertation avec la SNCF, de définir, dans le courant de l'année 1998, les projets qui apparaîtront prioritaires ainsi que les moyens à mettre en oeuvre en vue de leur réalisation. Cette démarche engagée par RFF a bien évidemment pour but non pas de remettre en cause les projets, mais de les améliorer. Nous avons besoin aussi bien de liaisons à grande vitesse et de la technologie qui s'y rapporte que d'un réseau d'usage plus classique. Et vous avez évoqué à juste titre les deux problèmes pour la Bretagne. Il nous faut approfondir en même temps les réflexions engagées pour aboutir à de meilleurs équilibres entre prouesses technologiques et faisabilité dans le temps. En ce qui concerne le TGV Bretagne-Pays de la Loire, j'ai décidé, en 1997, vous avez oublié de le dire, de poursuivre les concertations qui avaient été engagées et le préfet coordonnateur vient très récemment de faire parvenir le bilan des consultations qu'il a conduites auprès des collectivités locales concernées. Une analyse du dossier est en cours au sein des services de l'Etat pour que l'ensemble des avis soient pris en compte et pour préparer les décisions concernant la poursuite de ce projet, qui reste inscrit, je le répète, au schéma directeur. J'ai annoncé encore le 4 février dernier, lors de ma rencontre avec la presse, que notre objectif était de resserrer le champ des solutions possibles d'ici à la fin de l'année 1998. Monsieur le député, le projet n'est donc pas abandonné. Au contraire, nous y travaillons. M. le président. La parole est à M. André Angot. M. André Angot. Je suis heureux d'entendre, monsieur le ministre, que le projet n'est pas abandonné. Les Bretons seront contents de l'apprendre ! Je suis parfaitement conscient qu'il existe des problèmes: mais les Bretons ne demandent pas des financements en 1998 ni en 1999. Ce qu'ils attendent, c'est une décision de principe afin de pouvoir fixer le fuseau territorial entre Le Mans et Rennes, ce qui permettra le lancement des enquêtes publiques en vue de la construction de la future ligne TGV. Les Bretons sont raisonnables. Ils ne réclament pas une ligne TGV spécifique jusqu'à Brest et jusqu'à Quimper. Ils se contenteront d'une amélioration de la ligne TGV entre Le Mans et Rennes, sachant que les liaisons entre Rennes-Brest et Rennes-Quimper peuvent être améliorées afin de mettre ces villes à trois heures de Paris. C'est le résultat qui comptera. Je crois que le futur TGV pendulaire permettra cette réalisation. Enfin, pour ce qui concerne les financements, les collectivités publiques - la région Bretagne et les départements - seront tellement demandeuses qu'elles participeront très volontiers au projet de réalisation technique. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le député, la dernière partie de votre intervention m'incite à ajouter une précision. Le 4 février dernier, il a été décidé que, dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, la part de l'Etat passerait désormais de 270 à 500 millions de francs. Ainsi, c'est un milliard par an qui sera consacré à l'amélioration des lignes du réseau classique. Par ailleurs, j'apprécie que la région Bretagne soit déterminée à jouer à l'avenir la carte du transport ferroviaire au lieu de ne miser que sur la route. | |