|
Texte de la REPONSE :
|
Le paiement des pensions s'effectue, en règle générale, à la fin du premier mois suivant celui de la cessation de l'activité. Toutefois, afin de pallier les inconvénients liés à d'éventuels retards, des avances provisoires peuvent être accordées en application des dispositions des articles R. 101 à R. 104 du code des pensions civiles et militaires. Concernant les modalités de paiement du pécule, créé par la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées, celles-ci découlent de l'instruction ministérielle n° 52386 du 24 décembre 1996. Cette instruction prévoyait le paiement du pécule par les organismes payeurs avec la dernière solde d'activité. Toutefois, pour 1998, une modification de la nomenclature budgétaire a entraîné un changement de procédure. Ainsi, depuis janvier 1998, le versement du pécule est réalisé par l'établissement d'un mandat administratif émis par l'ordonnateur secondaire, et non plus par l'organisme payeur simultanément avec le paiement de la solde du dernier mois d'activité. Le paiement effectif du pécule peut alors éventuellement être décalé de un à trois mois par rapport au versement de la solde du dernier mois d'activité. En conséquence, il a été demandé, d'une part, aux états-majors de prévenir individuellement les bénéficiaires du changement de procédure de paiement et, d'autre part, aux organismes militaires compétents en matière de mandatement du pécule d'intervenir auprès des trésoriers-payeurs généraux afin de limiter au strict nécessaire les délais de paiement.
|