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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret n° 98-111 du 27 février 1998 qui a transposé en droit interne la directive n° 92-50 modifiée du 18 juin 1992 dite directive « services » et modifié, en conséquence, certaines dispositions du code des marchés publics. Ce décret énumère les marchés de services qui sont désormais soumis aux règles de mise en concurrence et de publicité. Parmi ceux-ci figurent les marchés de services financiers répartis en services d'assurances d'une part et services bancaires et d'investissement d'autre part. Les collectivités s'interrogent notamment sur la notion de marchés de services bancaires et d'investissement et plus particulièrement sur le point de savoir si la contraction des emprunts budgétaires destinés à financer leurs investissements est assujettie aux nouvelles dispositions du code des marchés publics en tant que marchés de services bancaires. Il semblerait, au vu des premières analyses juridiques qui ont été menées, que les instruments de la dette publique, dont font partie les emprunts des collectivités locales, soient exclus des services financiers visés par la directive « services ». Sur le plan pratique, au cas où la contraction des emprunts budgétaires serait assujettie aux dispositions du code des marchés publics, l'application de la nouvelle procédure soulève des difficultés dans la mesure où un délai de plusieurs mois s'écoulera entre l'avis de mise en concurrence et la signature du contrat. Une période transitoire semble donc s'imposer. Il souhaiterait savoir, dans cette hypothèse, si les collectivités pourront continuer, à l'automne prochain, à signer des contrats d'emprunts suivant la procédure utilisée jusqu'à présent.
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