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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'arrêté du 26 juin visant à annuler l'entrée en vigueur de la dernière convention dentaire, qui prévoyait un calendrier de révisions de la nomenclature de certains soins dentaires sous-cotés en échange de la limitation des honoraires de certains actes prothétiques. L'ensemble des professionnels en charge de la santé bucco-dentaire récuse cette décision, qui lui paraît injustifiée. En effet, toutes les études, en particulier celles publiées par le CREDES fin 1997, mettent en évidence l'importance croissante du phénomène de renoncement aux soins et des situations d'exclusion qui en découlent. D'autre part, l'Union dentaire de la convention dentaire nationale considère que seule une politique de santé fondée sur la priorité donnée aux soins conservateurs et à la prévention est en mesure d'améliorer de façon durable la santé bucco-dentaire des Français. S'il est nécessaire de freiner l'inflation des dépenses de santé, les mesures qui viennent d'être publiées ne semblent pas être de nature à répondre à cette attente et sont plutôt une fausse économie réalisée sur le secteur bucco-dentaire, lequel ne représente, en effet, que 2 % du budget de la sécurité sociale. La révision négociée et promise permettait de s'engager résolument vers une politique de soins précoces capable de générer à moyen terme des économies aussi bien pour les patients que pour la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de revenir sur une décision rejetée par l'ensemble des partenaires sociaux, caisses d'assurance maladie et membres de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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La convention applicable aux chirurgiens dentistes, signée par les caisses d'assurance maladie, présente des avancées incontestables, particulièrement dans le domaine de la prévention. En effet, cette convention prévoit une politique d'incitation au dépistage et aux soins précoces pour les jeunes de quinze à dix-huit ans, ainsi que la fixation d'honoraires de référence pour les traitements prothétiques et orthodontiques. Elle s'est accompagnée d'une révision importante de la nomenclature. Deux premières séries de mesures de nomenclature sont entrées en vigueur au 1er juillet 1997 et au 1er janvier 1998, ce qui a entraîné un coût pour la sécurité sociale de 500 millions de francs. En outre, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, la lettre-clé SC a été revalorisée pour un coût de 140 millions de francs. En revanche, la troisième tranche de revalorisation de la nomenclature a dû être différée. Les dépenses d'honoraires dentaires, en effet, ont connu une hausse importante, de 5,9 % sur les quatre premier mois, de l'année 1998. L'entrée en vigueur au 1er juillet 1998 de la troisième tranche aurait eu un impact supplémentaire sur les dépenses de l'année de 1,4 %. Certes, il est légitme que les dépenses de soins dentaires augmentent compte tenu des engagements pris par les parties conventionnelles. Toutefois, le rythme d'augmentation enregistré au début de l'année 1998 ne pouvait être alourdi par une mesure supplémentaire, au risque de ne pas être conciliable avec les objectifs généraux d'évolution des dépenses d'assurance maladie. Cette mesure n'a en rien pénalisé les assurés sociaux. Par ailleurs, le projet de loi instaurant une couverture maladie universelle permettra d'améliorer les conditions de remboursement des dépenses qui restent à la charge des plus démunis.
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