11ème législature

Question N° : 18635	de  M.   Dumont Jean-Louis ( Socialiste - Meuse )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  31/08/1998  page :  4761
	Réponse publiée au JO le :  23/11/1998  page :  6395
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	bénéfices agricoles
Analyse :	exercice comptable. date de clôture. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un article de la loi de finances 1984, portant sur les contribuables assujettis au régime réel des bénéfices agricoles. Ceux-ci ne peuvent modifier la date de clôture de leurs exercices comptables sauf à l'occasion de changement de structures juridiques. Ainsi, ce manque de souplesse pénalise notamment la constitution de sociétés de moyens inter-entreprises. Il lui demande s'il serait possible d'aligner ces mesures sur celles applicables dans le régime des bénéfices industriels ou commerciaux ou à défaut de considérer comme un motif exceptionnel et suffisant la constitution de telles sociétés de moyens pour pouvoir modifier la date de clôture de l'exercice comptable.
Texte de la REPONSE :	L'article 73-I du code général des impôts fixe à douze mois la durée de l'exercice comptable des exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition. Cette règle, qui existe depuis 1984, a été adoptée pour mettre un terme à des pratiques d'évasion fiscale consistant, notamment, à répartir sur plusieurs exercices les recettes et les charges afférentes à une même récolte. Les exceptions à ce principe, qui sont strictement limitées, sont fondées sur des impératifs de gestion de l'entreprise agricole. Tel est le cas d'une reconversion d'activité par suite d'un changement très important de production, auquel ne saurait être assimilée la prise de participation d'un exploitant dans une société de moyens. La situation évoquée ne saurait dès lors justifier l'exception demandée.

SOC 11 REP_PUB Lorraine O