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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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distribution et assainissement
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Analyse :
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entreprises. personnel. convention collective
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Texte de la QUESTION :
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M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'appuyer la mise en place d'une convention collective pour les 30 000 salariés du secteur privé de la distribution d'eau qui assurent le service public de l'eau et de l'assainissement, dans le cadre de la délégation donnée par les collectivités locales. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire souligne l'absence de convention collective étendue couvrant l'ensemble du secteur de la distribution d'eau, ce qui peut avoir des conséquences sociales négatives en particulier en cas de changement de prestataires. Bien que la plupart des entreprises du secteur soient déjà couvertes par des accords collectifs spécifiques, la ministre de l'emploi et de la solidarité partage totalement le souci de l'honorable parlementaire que ce secteur dispose rapidement d'une convention collective nationale étendue. Des contacts ont été pris dans ce sens avec les principaux opérateurs du secteur afin que des négociations puissent aboutir dans les meilleurs délais, la condition préalable étant l'existence d'une organisation d'employeurs habilitée à négocier.
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