|
Texte de la REPONSE :
|
L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des travaux d'entretien et d'amélioration, éventuellement limités à ceux effectués sur des logements privés, n'est pas envisageable, dès lors qu'elle aurait un champ d'application plus large que celui qu'autorise le droit communautaire. En effet, seuls les travaux de construction, rénovation ou transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale figurent à l'annexe H de la sixième directive, qui fixe la liste des biens et services susceptibles d'être soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Cela étant, le Gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures en faveur du secteur du bâtiment. La loi de finances pour 1998 a étendu l'application du taux réduit de la TVA aux travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements sociaux à usage locatif. Elle a également créé un crédit d'impôt sur le revenu en faveur des propriétaires ou locataires qui, entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000, réalisent dans leur habitation principale, située en France et achevée depuis plus de deux ans, des dépenses d'entretien ou de revêtement des surfaces, autres que celles qui ont le caractère de réparations locatives. Pour une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à crédit d'impôt est fixé, au titre d'une année, à 5 000 francs pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 10 000 francs pour un couple marié ; ces sommes sont majorées de 500 francs par personne à charge, 750 francs pour le second enfant et 1 000 francs par enfant à partir du troisième. Le crédit d'impôt, égal à 15 % de ces dépenses, est accordé sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable. Par ailleurs, l'article 111 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a étendu le bénéfice du taux réduit de la TVA aux travaux de construction, de transformation ou d'aménagement des logements-foyers visés au 5/ de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. Sur proposition du Gouvernement, le Parlement a adopté, dans le cadre de la loi de finances pour 1999, une disposition en faveur des travaux subventionnés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et portant sur des logements à usage locatif, qui se traduira pour les bailleurs par un allégement de la TVA afférente à ces travaux. Il a également donné son accord à un amendement, qui a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat, prévoyant, pour les dépenses payées à compter du 15 octobre 1998, de doubler les plafonds de dépenses éligibles au crédit d'impôt pour dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces et de porter son taux à 20 %. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées. Enfin, il est précisé que le Gouvernement a appelé l'attention de la Commission européenne, par lettre du 19 octobre 1998, sur l'intérêt qu'il y aurait à envisager, dans le cadre de la réflexion actuellement menée au niveau communautaire sur la possibilité d'appliquer le taux réduit de la TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre, de comprendre dans le champ d'application de la mesure les travaux d'entretien des biens immobiliers.
|