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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Bussereau appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les conséquences du décret n° 75-87 du 11 février 1975 concernant l'attribution de la qualité d'ancien combattant aux personnes ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord. En effet, certains rappelés, victimes d'accident, réformés et inaptes à exercer leur ancienne profession à cause des séquelles, et dans l'obligation à l'époque de suivre un stage de formation, ne peuvent pas faire valider les mois, ou même les années perdus à cette occcasion. Il lui demande si une modification des textes actuellement en vigueur est envisageable, afin que les intéressés soient traités avec plus d'équité lors de la liquidation de leur retraite.
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Texte de la REPONSE :
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La mesure relative à la prise en compte, pour le calcul de la retraite, des périodes de stage de rééducation professionnelle effectuées dans les écoles de l'Office national des anciens combattants par des anciens combattants ayant servi en Afrique du Nord devait figurer dans un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui n'a pu être soumis au Parlement, compte tenu de la dissolution de l'Assemblée nationale. Le secrétaire d'Etat s'est préoccupé de donner suite à ce projet, qui doit ouvrir la possibilité de rachat, auprès du régime général de la sécurité sociale, des périodes de stage accomplies par les anciens combattants d'Afrique du Nord avant 1969, dans les écoles de rééducation professionnelle de l'ONAC. Le Gouvernement avait prévu, dans un premier temps, le rattachement de ces textes au projet de loi de finances pour 1998. Pour des raisons liées, entre autres, à la régularité au regard du droit budgétaire, cette option a malheureusement dû être écartée. Ils devraient donc être présentés au Parlement dès que son programme de travail le permettra.
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