|
Texte de la QUESTION :
|
M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la réglementation relative aux contrats d'apprentissage. En l'état des dispositions actuellement en vigueur, un jeune de quinze ans peut conclure un contrat d'apprentissage sous réserve qu'il ait atteint la fin du premier cycle des études secondaires. Toutefois, cette dérogation à une scolarité obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans n'est possible qu'au-delà de la date du quinzième anniversaire. L'observation stricte de cette règle rend très difficile l'embauche d'un jeune issu d'une classe de troisième, mais dont la date du quinzième anniversaire est postérieure à la date de la rentrée scolaire. Considérant que cette règle est un obstacle à l'entrée en apprentissage de jeunes ayant suivi une scolarité normale, et dont le choix s'est porté sur l'apprentissage d'un métier, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle compte prendre pour favoriser l'accès à l'apprentissage de jeunes ayant atteint la fin du premier cycle des études secondaires, et ce quel que soit leur âge.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur le cas des jeunes issus d'une classe de troisième qui souhaiteraient pouvoir conclure un contrat d'apprentissage quel que soit leur âge. La loi précise que nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins au début de l'apprentissage. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage, s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, c'est-à-dire de la classe de sixième à la classe de troisième incluse. Cette disposition constitue la seule dérogation prévue par la loi en faveur des jeunes âgés de moins de seize ans qui souhaitent entrer en apprentissage. Il est certain que l'observation stricte de cette règle peut avoir pour effet d'empêcher la conclusion d'un contrat d'apprentissage avec un jeune ayant suivi une scolarité normale et dont le choix se porte sur l'exercice d'un métier, et ce pour l'unique raison que la date du quinzième anniversaire est postérieure à la date de la rentrée scolaire. C'est la raison pour laquelle le ministère de l'éducation nationale, en plein accord avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, a établi une instruction visant à ne pas contraindre les jeunes concernés à commencer une année scolaire et à risquer de perdre ainsi la possibilité d'entrer en apprentissage. Des dispenses à l'obligation scolaire peuvent être accordées, à titre tout à fait exceptionnel et au cas par cas, par l'inspecteur d'académie. Ce dernier est alors chargé de s'assurer que l'entrée d'un jeune de moins de quinze ans dans la vie professionnelle correspond aux avis formulés par le conseil de classe, à son souhait, ainsi qu'à celui exprimé par ses parents ou son responsable légal et lui permet de bénéficier de la totalité des vacances scolaires avant son entrée en apprentissage. Ces dispenses permettent aux jeunes issus d'une classe de troisième et qui atteignent leur quinzième anniversaire entre le 1er juillet et le 31 décembre de l'année en cours d'entrer en apprentissage à compter du 1er septembre de l'année considérée.
|