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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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incendies
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Analyse :
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sécurité incendie. hôtels. résidences de tourisme. disparités
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Proriol appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au tourisme sur les normes différentes de sécurité incendie applicables aux hôtels et aux résidences de tourisme. En effet, les hôtels, considérés comme des ERP (établissements recevant du public) sont obligés à ce titre de respecter des normes de sécurité draconiennes, de plus en plus lourdes, les contraignant à des investissements conséquents dans un contexte économique difficile. En revanche, les résidences de tourisme, considérées comme des immeubles d'habitation, bénéficient d'une réglementation beaucoup plus souple en matière de sécurité incendie, alors même qu'ils accueillent sensiblement la même clientèle, proposent quasiment les mêmes services, et que les risques d'accident y sont plus élevés que dans un hôtel du fait de la présence d'un coin cuisine. Pourtant ces établissements n'ont pas à intégrer le coût des installations de sécurité incendie et peuvent donc pratiquer des prix inférieurs, ce qui est pour le moins paradoxal et injuste. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour résoudre cette inégalité manifeste de traitement.
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Texte de la REPONSE :
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Les résidences de tourisme sont soumises, dans le cadre de leur activité, à des règles de sécurité particulières et très différentes de celles auxquelles est soumise l'hôtellerie dans le domaine de la prévention des risques d'incendie. Il convient de rappeler que les résidences de tourisme sont des bâtiments d'habitation destinés à la location meublée. Plus de 60 % des logements sont soumis au régime de la copropriété et, à l'issue d'un bail de neuf ans qui lie le copropriétaire à l'exploitant, la destination des logements et des bâtiments peut se modifier, certains appartements de la résidence de tourisme passant alors à une gestion privative. Aujourd'hui, les permis de construire des résidences de tourisme sont instruits sous le régime de l'habitat à gestion collectivé pour la partie qui concerne les logements stricto sensu. En revanche, les parties collectives relèvent de la réglementation sur les établissements recevant du public (ERP). C'est au vu du respect de cette réglementation, après avis des commissions départementales d'aménagement touristique, que les préfets peuvent autoriser le classement des résidences. Quant à eux, les hôtels sont soumis dans leur intégralité à la réglementation des ERP. Aussi, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement ont été saisis par la secrétaire d'Etat au tourisme des préoccupations de l'honorable parlementaire en terme de sécurité des personnes et ce type d'habitat fait l'objet d'un examen attentif de la part des ministères concernés afin de vérifier si les normes de construction sont réellement adaptées pour ce type d'activité.
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