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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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plafond majorable. montant
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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Parrenin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. La loi de finances pour 1998 a instauré l'indexation du plafond majorable sur l'indice des pensions militaires d'invalidité, ce qui a permis de porter ce plafond à 7 496 F compte tenu de la valeur du point au 1er janvier 1998. La France mutualiste est très satisfaite de cette décision qui renforce la reconnaissance du droit à réparation attaché à la retraite mutualiste du combattant. Pourtant, elle souhaite que ce dispositif soit complété pendant les cinq années à venir, de façon à atteindre un plafond majorable de 10 000 F au 1er janvier 2003. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qui pourront être inscrites dans le projet de loi de finances pour 1999, et qui répondront à cette attente.
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Texte de la REPONSE :
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Dans la dernière loi de finances, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a obtenu, d'une part, la modification du mécanisme d'indexation du « plafond majorable » de ces retraites (il est désormais déterminé par un nombre de points de pension et bénéficie donc du « rapport constant »), d'autre part, une augmentation sensible de celui-ci, fixé désormais à 95 points d'indice de pension. Le projet de budget pour 1999 prévoit une nouvelle appréciation du « plafond majorable », en le portant à 100 points d'indice de pension. Ainsi, s'il lui est impossible de s'engager sur un plan pluriannuel, le ministre constate cependant que l'effort accompli en deux ans a déjà permis de revaloriser le plafond majorable de 12,7 %.
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