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Rubrique :
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frontaliers
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Tête d'analyse :
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impôt sur le revenu
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Analyse :
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quotient familial. demi-parts supplémentaires. invalides titulaires d'une pension dans leur pays d'emploi
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes invalides au regard de l'impôt sur le revenu. Les contribuables titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Dans un souci d'équité et d'harmonisation, il lui demande une extension de ces dispositions aux travailleurs frontaliers bénéficiant d'une pension d'invalidité de leur pays d'emploi.
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Texte de la REPONSE :
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L'avantage du quotient familial évoqué dans la question est expressément réservé aux contribuables, ou aux personnes à charge de leur foyer fiscal, qui sont titulaires de la carte d'invalidité visée à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Celle-ci est délivrée par l'autorité préfectorale après avis d'une commission médicale chargée d'apprécier le taux d'invalidité des demandeurs. Ces règles permettent d'appréhender de façon objective et uniforme la situation des intéressés. C'est pourquoi elles s'appliquent de la même façon à tous les contribuables, qu'ils soient ou non travailleurs frontaliers. Dès lors, l'extension du dispositif actuel suggérée par le parlementaire est dépourvue d'objet.
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