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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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| DEBAT : |
M. Pascal Terrasse. Madame la ministre de la culture et de la communication, la France est terre d'histoire et de culture. Elle dispose d'un patrimoine remarquable qui symbolise l'identité de notre pays. Pour autant, les biens culturels, considérés comme trésors nationaux, jouissent d'une protection encore trop limitée. L'exportation massive et croissante d'oeuvres d'art vers d'autres pays ne peut nous laisser indifférents. Nous courons aujourd'hui le risque de voir une grande partie de notre patrimoine national s'appauvrir, sans en mesurer les conséquences pour l'avenir. M. Pierre Lellouche. Modifiez la fiscalité ! M. Pascal Terrasse. Selon certaines estimations, le montant des exportations s'élèverait à près de 3 milliards de francs. Comme vous le savez, les moyens que l'Etat se donne pour remédier à cette fuite des oeuvres d'art s'avèrent encore insuffisants. Quant aux dispositifs législatifs, ils ne sont plus compatibles avec la législation européenne. M. Pierre Lellouche. Changez la fiscalité ! M. Pascal Terrasse. Il est impératif, il est de notre devoir d'assurer une protection efficace de notre patrimoine culturel en le maintenant sur le territoire national. Tout en veillant à ne pas porter atteinte au marché de l'art, ne pensez-vous pas néessaire, madame la ministre, de mieux définir les modalités d'une politique nouvelle en faveur de la protection des trésors nationaux dits majeurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour une réponse courte. Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le député, au moment où le Sénat débat d'une réforme portant sur le régime de la vente volontaire des meubles aux enchères publiques et sur le statut des commissaires-priseurs, au moment où votre assemblée est elle-même saisie d'un texte modifiant la loi de 1992 sur la circulation des biens culturels et visant en particulier à améliorer les conditions dans lesquelles l'Etat peut tout en respectant les intérêts des propriétaires, acquérir les biens que l'on appelle les trésors nationaux, vous posez une question essentielle qui revêt une acuité particulière. Les Français sont en effet très attachés à la possibilité d'enrichir les collections nationales avec les oeuvres majeures de notre histoire culturelle et de notre histoire des arts. La proposition de loi du sénateur Lagauche, dont votre assemblée est saisie, non seulement répond à cette question en clarifiant les conditions dans lesquelles l'Etat peut évaluer les trésors nationaux et s'en porter acquéreur, mais elle comporte aussi des dispositions visant à faciliter les négociations avec les propriétaires. Je voudrais mettre en regard les quatre-vingts refus d'exportation signifiés par le ministère de la culture depuis 1992... M. Pierre Lellouche. Moins de 1 % du nombre de certificats accordés ! Mme la ministre de la culture et de la communication. ... et les trente acquisitions de trésors nationaux réalisées pendant la même période. Cela montre toute l'importance de ce mode d'acquisition. Mais il existe également deux autres dispositifs auxquels l'Etat peut recourir: le droit de préemption lors des enchères publiques et l'acquisition par voie de donation ou de dation, qui, grâce à la générosité et au sens de l'intérêt public des collectionneurs privés, est devenue le premier moyen d'enrichissement des collections nationales. Reste la question budgétaire que vous avez également évoquée. Lorsque l'on voit monter à 250 millions de francs l'évaluation d'un Degas sur le marché, on doit bien reconnaître que les seuls moyens d'acquisition de l'Etat pour l'ensemble des collections nationales ne peuvent y suffire et qu'il y faut, au-delà, la générosité des mécènes. Cette question, nous devrons l'aborder lors de l'examen des dispositions visant à soutenir la position française sur le marché de l'art, que j'aurai l'occasion de présenter devant le Parlement. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste.) | |