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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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allocation pour jeune enfant
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Analyse :
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bénéficiaires du RMI
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème du non-cumul de l'allocation pour jeune enfant (APJE) et de l'allocation de revenu minimum d'insertion. A ce jour, en effet, le calcul de l'allocation différentielle de RMI prend en compte l'ensemble des ressources personnelles du foyer à l'exception de quelques prestations spécialisées comme l'allocation de rentrée scolaire ou l'allocation d'éducation spéciale. Ne faisant pas partie de cette liste limitée de prestations à objet spécifique, l'APJE est donc comptabilisée pour le calcul de l'allocation de RMI et diminue donc d'autant le montant de cette dernière. Or, l'APJE reste une prestation dont l'objet spécifique est d'apporter une aide matérielle au foyer lors de la grossesse et de la naissance d'un enfant en venant compenser les charges et dépenses qui y sont relatives. C'est donc en contradiction avec l'esprit de l'APJE que la réglementation actuelle relative au RMI ne lui reconnaît pas ce caractère spécialisé. Aussi, la non-prise en compte de l'APJE pour le calcul de l'allocation de RMI répondrait à cette nécessité d'aide matérielle liée à la naissance et éviterait bien des recours à l'aide sociale à l'enfance ou à l'aide sociale facultative des communes, sans entraîner pour autant une augmentation trop importante des crédits consacrés par l'Etat au dispositif RMI, du fait de son caractère limité dans le temps (9 mois) et limité dans son objet (les seuls foyers où une naissance est prévue). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion (RMI) repose sur la prise en compte de l'ensemble des ressources du foyer qui en demande le bénéfice. Il s'ensuit que les allocations familiales sont incluses dans les ressources servant au calcul du RMI. Cependant, il convient d'observer que le montant de l'allocation de RMI tient compte de la composition du foyer : les enfants présents et à charge du foyer de l'allocataire ouvrent droit à des majorations du RMI. Ce dernier est majoré de 50 % pour le premier enfant de l'allocataire quand il s'agit d'une personne isolée, de 30 % pour les deux premiers enfants du couple et le deuxième enfant d'un isolé et de 40 % à compter du troisième enfant à charge. Les rapports de Dominique Gillot et de Marie-Thérèse Join-Lambert, qui ont précédé la conférence sur la famille du 12 juin 1998, ont néanmoins mis en évidence le fait que les bénéficiaires du RMI étaient désavantagés par rapport à d'autres catégories de personnes lorsqu'ils avaient à charge de très jeunes enfants et adolescents. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a décidé d'exclure des ressources prises en compte pour le calcul du RMI, l'allocation pour jeune enfant (APJE) pendant la période du quatrième mois de grossesse jusqu'au mois de naissance de l'enfant. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er novembre 1998. Ce décret autorise en outre le cumul du RMI avec la majoration pour âge des allocations familiales, pour les enfants de plus de onze ans et de plus de seize ans, depuis le 1er janvier 1999.
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