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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation dans laquelle se trouvent les veuves d'agents EDF-GDF. Les pensions de réversion, actuellement servies à certaines catégories de veuves ne bénéficiant d'aucun autre régime de retraite, sont très modestes. Aussi, pour pallier cette injustice, il lui demande de lui préciser les mesures qui pourraient être adoptées par le régime des pensions d'Electricité de France, notamment dans le cadre des réflexions portant sur la future organisation électrique du pays.
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Texte de la REPONSE :
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La question évoque les pensions de réversion au sein du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières. S'il est vrai que le taux de liquidation de la pension de réversion a été porté dans le régime général de 52 à 54 % à la date du 1er janvier 1995 (et à 60 % dans les régimes complémentaires obligatoires de retraite), il y a lieu toutefois d'envisager le contexte particulier des industries électriques et gazières. En pratique, bénéficier d'une réversion équivalente à 50 % du dernier salaire de l'agent statutaire décédé revient à avoir un niveau de réversion au moins équivalent à celui d'un veuf ou veuve d'un agent du secteur privé. En outre, il convient de noter que le droit à pension de réversion n'est assujetti à aucune condition de ressources, contrairement à la situation du régime général. Enfin, les veufs et veuves non remariés titulaires d'une pension de réversion bénéficient des avantages en nature (c'est-à-dire des tarifs préférentiels pour l'électricité et le gaz). Il est vrai toutefois qu'il existe des niveaux faibles de pensions de réversion servies par le régime : un quart des titulaires de ces pensions touche une rémunération qui n'excède pas 4 000 F par mois. Il convient cependant d'interpréter cette donnée statistique. En effet, les plus faibles des pensions de réversion servies correspondent à des carrières courtes dans les industries électriques et gazières ; elles ne sauraient donc être légitimement isolées des autres compléments de réversion touchés par les veufs et veuves de la part des régimes de retraite du droit commun, même s'il est à noter que la réversion servie par les industries électriques et gazières est souvent la plus élevée à durée comparable. Sans nier la situation existante, il convient de restreindre le problème à un petit nombre de cas individuels, correspondant pour l'essentiel à des carrières anciennes et courtes dans les industries électriques et gazières. Le secrétaire d'Etat à l'industrie estime souhaitable que ces cas fassent l'objet d'une évaluation particulière dans les instances appropriées, toutes ressources d'origine salariale comprises, et que des actions correctrices soient recherchées (des compléments bénévoles de la part des entreprises, qui sont possibles, ou bien en raison de la situation du régime spécial de retraite, des secours individuels apportés au titre de l'aide sociale gérée par les CMCAS propres aux industries électriques et gazières). C'est dans ce cadre qu'on pourra concilier le maintien de la compétitivité de nos entreprises électriques et gazières, l'équité de traitement entre les retraités et l'exigence de la solidarité.
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