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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes âgées qui sont obligées, par perte d'autonomie, de recourir à l'hébergement en maison de retraite. Les frais quotidiens sont en moyenne de trois cents francs par jour et il paraît nécessaire de préciser quelles sont les réductions fiscales possibles, compte tenu de la nature de cette dépense visant à couvrir les conséquences d'un handicap important. De plus, les personnes âgées qui avaient économisé pour pallier la faiblesse de leur pension de retraite sont pénalisées à l'excès avec la suppression de l'abattement sur les intérêts d'obligation, avec l'application de la CSG et de la CRDS, et la limitation de l'effet de la demi-part supplémentaire pour avoir élevé un ou plusieurs enfants. Il lui demande si des mesures rectificatives sont envisagées prochainement.
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Texte de la REPONSE :
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Les personnes âgées de plus de 70 ans hébergées dans un établissement de long séjour ou en section de cure médicale bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses engagées, dans la limite de 13 000 francs pour l'imposition des revenus de 1997. La loi de finances pour 1998 a porté ce plafond à 15 000 francs pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 1998. Cette réduction d'impôt, qui vise à prendre en charge une partie des dépenses liées au logement en établissement, est associée à d'autres dispositions qui permettent de diminuer sensiblement la charge fiscale des personnes âgées. Ainsi, lorsqu'ils sont titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, ces contribuables bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, les personnes âgées de plus de 65 ans, ou invalides quel que soit leur âge, bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui devrait s'élever à 10 040 francs pour l'imposition de 1998 si leur revenu imposable n'excède pas 61 900 francs et à 5 020 francs si ce revenu est compris entre 61 900 francs et 100 100 francs. De surcroît, depuis l'année 1997, une prestation spécifique dépendance, attribuée sous condition de ressources, est accordée aux personnes âgées de plus de 60 ans dont l'état de dépendance est reconnu par une équipe médico-sociale, que ces personnes vivent à leur domicile ou soient hébergées dans un établissement de long séjour. D'autre part, la suppression de l'abattement sur les produits de valeurs mobilières à revenu fixe et assimilés, à compter de l'imposition des revenus de 1996, a eu pour objectif de recentrer l'avantage qu'apporte cet abattement sur les investissements en fonds propres des entreprises. Ces produits bénéficient, en revanche, d'un avantage important, à savoir l'option pour le prélèvement libératoire à taux forfaitaire réduit. Au demeurant, les personnes âgées de condition modeste, comme la généralité des épargnants, peuvent disposer de nombreux placements exonérés d'impôt sur le revenu, comme les premiers livrets de caisse d'épargne (livret A), les livrets d'épargne populaire (LEP), les comptes pour le développement industriel (CODEVI), les comptes et plans d'épargne logement (CEL et PEL) ou encore les plans d'épargne populaire (PEP) et les plans d'épargne en actions (PEA). Par ailleurs, les titulaires de pensions de retraite qui ne disposent que de revenus modestes bénéficient de mesures spécifiques d'exonération de CSG et de CRDS ou d'une réduction du taux de la CSG. L'assujettissement des revenus du patrimoine à ces contributions affectées au financement de la protection sociale répond à un souci de solidarité nationale dont restent cependant exonérés les revenus des livrets A, des LEP et des CODEVI. Enfin, la demi-part supplémentaire de quotient familial accordée aux contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant élevé un ou plusieurs enfants, constitue une réelle dérogation aux principes qui régissent le quotient familial dont l'objet est de proportionner l'impôt au nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. C'est pourquoi, depuis l'imposition des revenus de 1997, l'avantage maximum en impôt qu'elle procure est limité à 6 100 francs à compter de l'année d'imposition suivant celle du 26e anniversaire du dernier enfant des personnes intéressées. Cette mesure est toutefois sans incidence sur la situation des personnes disposant de revenus modestes ou moyens. Pour l'imposition des revenus de 1997, elle n'a ainsi produit d'effet qu'à l'égard des contribuables dont le revenu imposable était supérieur ou égal à 104 140 francs, c'est-à-dire un montant annuel de salaires ou pensions déclarés d'au moins 144 639 francs, soit environ 12 050 francs par mois. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions évoquées par l'auteur de la question.
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