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Texte de la QUESTION :
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M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des personnes âgées dans l'obligation de résider en maison de retraite et auxquelles sont réclamés les impôts relevant de leurs anciennes habitations (taxe d'habitation, taxe foncière, taxe d'enlèvement des ordures ménagères...). Il souhaite connaître les possibilités actuelles d'exonération de paiement de ces impôts locaux et savoir si le Gouvernement envisage d'améliorer, dans ce domaine, la difficile et complexe situation fiscale des résidents en maison de retraite.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'article 1391 du code général des impôts, les personnes âgées de plus de 75 ans bénéficient d'une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 1998 pour leur habitation principale, lorsque le montant de leur revenu de l'année 1997 n'excède pas la limite de 43 550 francs pour la première part de quotient familial, majorée de 11 650 francs pour chaque demi-part supplémentaire retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette exonération, en revanche, ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. De même, en matière de taxe d'habitation, les personnes âgées de plus de 60 ans bénéficient, en application de l'article 1414 du code déjà cité, d'une exonération totale pour leur habitation principale, lorsque le montant de leur revenu n'excède pas les limites visées ci-avant. A défaut, elles peuvent bénéficier des mesures de dégrèvements partiels ou de plafonnement prévus aux articles 1414 B et 1414 C du même code. Ces dégrèvements sont différenciés selon le niveau de revenu et peuvent atteindre, soit 50 % de la cotisation de taxe d'habitation qui excède, pour 1998, 2 131 francs, soit la fraction de la cotisation qui excède 3,4 % de leur revenu sans que le dégrèvement ainsi accordé puisse excéder 50 % de la fraction de la cotisation supérieure à 2 131 francs. Les personnes âgées qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance de leur ancien logement perdent, en principe, le bénéfice de ces mesures d'exonération ou de dégrèvement, dès lors que ce logement ne constitue plus leur résidence principale. Toutefois, ces personnes peuvent, sur réclamation adressée au directeur des services fiscaux de leur département, obtenir une remise gracieuse de leurs impositions d'un montant égal à celui auquel elles auraient eu droit si elles avaient continué à occuper leur ancien logement comme résidence principale. Ces remises sont toutefois refusées s'il apparaît que le logement en cause constitue, en réalité, une résidence secondaire pour les membres de la famille, en particulier pour les enfants du contribuable. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.
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