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Rubrique :
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politique extérieure
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Tête d'analyse :
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Grande-Bretagne
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Analyse :
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îles anglo-normandes. marins pêcheurs français. protection
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Texte de la QUESTION :
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M. François Goulard demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche si, à la suite des graves incidents dont ont été récemment victimes des marins-pêcheurs du fait de l'autorité britannique s'exerçant sur les îles normandes de Jersey et Guernesey, il a saisi ses collègues des affaires étrangères et de la défense de cette affaire et si le Gouvernement entend prendre des mesures pour protéger les ressortissants français.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a été interrogé à propos de l'incident survenu le 26 août dernier entre le navire de pêche La Confiance et des navires de contrôle britanniques qui l'ont arraisonné et dérouté sur un port de Guernesey. Cet incident est survenu dans les eaux sous souveraineté française. La gravité de cette situation a amené le ministère des affaires étrangères à émettre une très vive protestation auprès du gouvernement britannique. Le Gouvernement a déploré l'utilisation de ces méthodes contestables sur la forme et sur le fond, considérant par ailleurs que celles-ci sont contraires à l'esprit de l'accord du 10 juillet 1992 conclu entre les gouvernements britannique et français, au sujet des relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs côtiers locaux à proximité des îles anglo-normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin. Des négociations se poursuivent afin d'aboutir à un accord de gestion équilibré pour les deux parties dans les eaux autour de Guernesey. De la même façon, et bien que le régime juridique soit différent, un projet d'accord est en cours de discussion avec les Britanniques pour ce qui concerne nos relations avec Jersey.
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