11ème législature

Question N° : 18898	de  M.   Bouvard Michel ( Rassemblement pour la République - Savoie )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et environnement
	Question publiée au JO le :  14/09/1998  page :  4992
	Réponse publiée au JO le :  11/01/1999  page :  176
Rubrique :	chasse et pêche
Tête d'analyse :	chasse
Analyse :	gibier de montagne. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Michel Bouvard a pris connaissance avec surprise des mesures publiées par l'arrêté du 7 mai 1998 et publiées au Journal officiel du 23 juin, instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne. Il s'étonne tout d'abord du régime particulier mis en place pour l'excercice de la chasse sur une partie du territoire national seulement, et s'inquiéte de la lourdeur de ce dispositif. Il souhaite connaître les améliorations que l'administration en attend par rapport à la mise en oeuvre actuelle de plans de chasse pour les espèces concernées qui donnaient satisfaction. Il constate qu'aucune discussion n'a eu lieu avec les associations représentatives de la Montagne et les organismes représentatifs auprès du Gouvernement tel que le Conseil national de la Montagne, qui ne s'est d'ailleurs pas réuni depuis plus de deux ans, à ce sujet. Il souhaite à cette occasion savoir si Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement entend prononcer la suppression de cette structure puisqu'elle n'est plus consultée sur les mesures concernant la montagne.
Texte de la REPONSE :	L'institution du carnet de prélèvement obligatoire, par arrêté ministériel du 7 mai 1998, a été préparée en concertation étroite avec l'association nationale des chasseurs de montagne qui regroupe la majorité des fédérations départementales de chasseurs concernées. Elle a fait l'objet d'un avis favorable du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 12 décembre 1996. L'arrêté du 7 mai 1998 rend obligatoire la tenue d'un carnet de prélèvement dans les départements où les galliformes de montagne, le lièvre variable et les marmottes sont présents. L'objectif est de recueillir des informations précises sur les prélèvements opérés sur ces espèces et de fonder ainsi une politique de gestion des populations qui s'appuie également sur la délimitation des habitats utilisés par ces espèces et sur le suivi démographique des populations (effectif reproducteur afin de déterminer la tendance d'évolution des populations, estimation annuelle du succès de la reproduction, définition du niveau d'abondance par unité de gestion). Pour une espèce soumise à plan de chasse, le carnet de prélèvement permet d'avoir une connaissance fine de la date et du lieu des prélèvements, ce qui apporte une meilleure information que le seul compte rendu d'exécution du plan de chasse. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement fera procéder à une évaluation de la mise en oeuvre de ce dispositif après sa première année d'application et apportera, le cas échéant, les améliorations nécessaires à l'arrêté du 7 mai 1998.

RPR 11 REP_PUB Rhône-Alpes O