FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 1889  de  M.   Ueberschlag Jean ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin ) QE
Ministère interrogé :  économie
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  04/08/1997  page :  2510
Réponse publiée au JO le :  25/08/1997  page :  2714
Rubrique :  postes
Tête d'analyse :  La Poste
Analyse :  distribution d'un produit d'assurance. conséquences
Texte de la QUESTION : M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des agents généraux d'assurances quant à l'avenir de leur profession suite à un accord pour la distribution de produits d'assurances intervenu entre les AGF et La Poste. La commercialisation par le réseau postal de produits d'assurances, en particulier de contrats automobile et multirisques habitation, aura des conséquences économiques sérieuses pour les agents généraux d'assurance qui comptent actuellement 17 250 membres et dont les emplois sont à présent menacés par cette concurrence. En effet, un nombre important d'agences générales sont de petite ou moyenne taille et une perte même partielle de leur chiffre d'affaires risque de menacer leur équilibre d'exploitation. Par ailleurs, leur rôle en milieu rural ou dans les villes moyennes est important, leur présence dans ces zones contribue indéniablement à l'animation économique et sociale de milieux qui ne sont pas toujours parmi les plus favorisés. La proximité de ces professionnels permet à la clientèle de trouver rapidement et facilement des réponses adaptées à leurs attentes. Par conséquence, il lui demande quelles réponses il compte apporter aux inquiétudes des agents généraux d'assurances.
Texte de la REPONSE : Le parlementaire s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la comptabilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
RPR 11 REP_PUB Alsace O