11ème législature

Question N° : 18934	de  M.   Gaïa Robert ( Socialiste - Var )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et environnement
	Question publiée au JO le :  14/09/1998  page :  4993
	Réponse publiée au JO le :  30/11/1998  page :  6534
	Date de signalisat° :  23/11/1998
Rubrique :	animaux
Tête d'analyse :	dégâts des animaux
Analyse :	lutte et prévention. lieutenants de louveterie. responsabilités. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Robert Gaïa appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la responsabilité en cas de dommage des lieutenants de louveterie pendant l'exercice de leur mission. En effet, les lieutenants de louveterie assurent l'exécution des décisions préfectorales en matière de destruction des animaux classés nuisibles. Ces fonctions bénévoles sont assurées par des personnes bénévoles ayant des activités diverses. Dans l'exercice de leurs missions effectuées dans le cadre réglementaire d'arrêté préfectoral nominatif, spécifique à un lieu et une période déterminés et dans l'éventualité d'un dommage tant matériel que corporel causé par un lieutenant de louveterie, il souhaite savoir si la responsabilité de l'Etat se substituerait de plein droit à la responsabilité civile de l'auteur.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la responsabilité des lieutenants de louveterie, en cas de dommage, pendant l'exercice de leurs missions. L'assurance individuelle des lieutenants de louveterie est indispensable pour permettre rapisement l'indemnisation des victimes et pour les couvrir au cas où leur responsabilité personnelle serait engagée en tout ou partie. Cette assurance prend en compte la responsabilité civile. Par ailleurs, l'Etat pourrait être amené à intervenir, dans les conditions fixées par la jurisprudence, pour les collaborateurs bénévoles et occasionnels d'un service public.

SOC 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O