11ème législature

Question N° : 18940	de  M.   Idiart Jean-Louis ( Socialiste - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	santé et action sociale
	Question publiée au JO le :  14/09/1998  page :  5030
	Réponse publiée au JO le :  14/12/1998  page :  6863
	Date de signalisat° :  07/12/1998
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	chirurgiens-dentistes
Analyse :	cabinets itinérants. création
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'opportunité de création de cabinets de dentistes itinérants et mobiles. La pratique de la chirurgie dentaire est réglementée et répond à des critères draconiens. Le service rendu par cette profession participe activement à la qualité sanitaire de la population. En zone rurale, la qualité et la proximité des services à la population sont des éléments essentiels dans le cadre des politiques de développement local et d'aménagement du territoire. Dans ce contexte la création de cabinets de dentistes itinérants et mobiles offre des perspectives intéressantes en matière d'amélioration de la qualité sanitaire et répond aux attentes des populations. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre sur le plan législatif ou réglementaire afin de lui apporter une solution.
Texte de la REPONSE :	Depuis janvier 1996, à l'initiative de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'hôpital sans frontière, un bus dentaire a été mis en place dans les communes des Hauts-de-Seine à l'attention des plus démunis. Son objectif est d'offrir grâce à des chirurgiens-dentistes bénévoles des soins d'urgence aux patients renonçant aux soins dentaires faute de droits sociaux. Il s'agit de la première expérience de cabinet dentaire itinérant dont le but demeure exclusivement humanitaire. L'honorable parlementaire propose que le principe des cabinets dentaires itinérants soit étendu aux populations vivant en zone rurale et institutionnalisé par les chirurgiens-dentistes. Or, à l'heure actuelle, l'article 67 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes prévoit que « l'exercice habituel de l'art dentaire hors d'une installation professionnelle fixe, conforme aux dispositions définies par le présent code, est interdit ». Celles-ci précisent notamment que le chirurgien-dentiste doit posséder un local professionnel, un mobilier et un matériel suffisant pour recevoir et soigner les patients en assurant leur sécurité ainsi que la qualité et la confidentialité des soins. Cependant, le chirurgien-dentiste peut effectuer des visites à domicile à des personnes éloignées de son cabinet, notamment en cas d'urgence. Des professionnels passent en outre des conventions avec des établissements médicaux sociaux afin d'assurer des soins dentaires aux personnes ne pouvant pas se rendre jusqu'aux cabinets dentaires.

SOC 11 REP_PUB Midi-Pyrénées O