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Rubrique :
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fonction publique de l'Etat
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Tête d'analyse :
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handicapés
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Analyse :
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mutations. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. André Labarrère appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dispositions de la loi de 1984 portant statut de la fonction publique, article 60, titre II, en ce qui concerne la fonction publique de l'Etat. Ce teste a entendu affirmer une priorité de mutation en faveur des fonctionnaires handicapés reconnus par la Cotorep, la mutation pouvant prendre la forme d'une mutation géographique ou d'un changement d'emploi dans le même service, notamment à la suite d'une aggravation. Par ailleurs, la gestion des corps de fonctionnaires obéit à des règles de fonctionnement qui diffèrent parfois d'une administration à une autre en fonction de celles-ci et des modes de fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP). Ces règles internes peuvent conduire les CAP d'une part et l'administration concernée d'autre part à ignorer la priorité inscrite dans le statut. En outre, celle-ci peut être, selon les circonstances, mises en concurrence avec celle relative au rapprochement d'époux. Sans méconnaître l'intérêt de cette deuxième priorité, il semble que celle accordée aux handicapés reconnus par la Cotorep et à plus forte raison lorsqu'ils sont titulaires du macaron GIC et de la carte d'invalidité avec station debout pénible, soit d'un niveau supérieur. Les travaux préparatoires à la loi que nous avions élaborée alors avaient entendu rendre effectives les affirmations tendant à favoriser plus généralement la vie personnelle et professionnelles des fonctionnaires handicapés. Aussi, il lui demande d'une part de lui confirmer ce droit de mutation comme étant prioritaire dès lors que les autres conditions sont par ailleurs remplies (niveau de grade correspondant et compétences professionnelles), d'autre part de lui préciser s'il envisage de prendre des mesures afin de le rendre le plus effectif possible au sein des administrations, d'autant plus que le nombre réel de bénéficiaires potentiels est limité.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat crée une priorité de mutation pour les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, pour les fonctionnaires ayant la qualité de travailleurs handicapés reconnus par la Cotorep et pour les fonctionnaires qui, sous certaines conditions, exercent dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Dans la plupart des cas, les administrations établissent annuellement des tableaux de mutations, dans lesquels sont classées par ordre de priorité les demandes de mutations. Cet ordre tient compte de l'ancienneté de la demande et de la situation de famille sans qu'aucune hiérarchie ne soit établie entre les différentes priorités de mutations. En outre, l'article 62 de la loi précitée prévoit que, dans le cas où les possibilités de mutations sont insuffisantes dans leurs corps, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles et les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés peuvent, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service et de leurs situations particulières, bénéficier en priorité des procédures de détachement ou de mise à disposition auprès d'une autre administration en application des articles 45 et 41 de cette même loi. Les fonctionnaires reconnus handicapés bénéficient donc de ces dispositions dérogatoires tout en étant soumis aux mêmes droits et obligations que les autres fonctionnaires dans les autres domaines. Cependant, compte tenu de la sensibilité de cette question, une concertation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives afin de déterminer les mesures qui pourraient améliorer l'insertion professionnelle des handicapés dans la fonction publique, notamment en matière de reclassement.
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