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Texte de la REPONSE :
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Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les conséquences de la création de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le Gouvernement a décidé, à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 1999, la création de la taxe générale sur les activités polluantes. La taxe générale sur les activités polluantes n'est pas un impôt supplémentaire. Elle est un instrument de modernisation, de simplification et de plus grande efficacité de la fiscalité écologique, à prélèvements globaux constants. A cet effet, la TGAP a une vocation universelle vis-à-vis de l'ensemble des activités polluantes ; elle est le cadre naturel d'accueil de la future éco-taxe, actuellement en discussion sur le plan communautaire. En effet, jusqu'à présent, la fiscalité de l'environnement reposait sur un très grand nombre de taxes affectées, au rendement inégal et dont la fonction était de procurer les ressources nécessaires à la réparation des dommages occasionnés à l'environnement par les activités polluantes. Cette fonction permettait donc de réparer les dommages, dans les limites des ressources collectées ; elle n'incitait en revanche qu'insuffisamment à la limitation de activités polluantes et à l'adoption de comportements vertueux de la préservation d'un environnement de qualité. A cet égard, la fiscalité de l'environnement traditionnelle, faute d'adresser un signal-prix au niveau nécessaire, ne permettait pas d'appliquer dans sa plénitude le principe-pollueur-payeur. Il s'agit aujourd'hui de mieux pouvoir prévenir afin, demain, de moins réparer. La TGAP, en déconnectant le rendement de l'instrument fiscal du montant des ressources nécessaires à la réparation des dommages - qu'il faut, sans aucun doute, poursuivre - permettra d'adresser un signal-prix approprié. A titre d'exemple, l'augmentation de 50 % de la taxe sur la mise en décharge proposée au Parlement dans le cadre de la TGAP, combinée avec la réduction de 20,6 % à 5,5 % du taux de TVA appliquée aux activités de collecte sélective, de tri et de valorisation matière, constitue une première illustration de ce principe. A travers ces deux mesures, le Gouvernement, conformément à la communication de Madame la ministre de l'aménagement, du territoire et de l'environnement le 28 août au conseil des ministres, entend clairement indiquer aux acteurs concernés qu'il entend privilégier, dans les différents modes de traitement des déchets ménagers, la collecte séparative sur la mise en décharge et sur le recours à l'incinération, pour lequel le taux applicable de TVA demeure inchangé. En 1999, la TGAP ne concernera que les taxes recouvrées jusqu'à présent par l'ADEME. Cette dernière bénéficiera en retour des dotations nécessaires à la mise en oeuvre et au développement de ses missions. L'ADEME sera ainsi dotée, en 1999, de ressources d'un montant supérieur d'environ 40 % au produit des taxes que cet établissement aura recouvrées en 1998. Ces ressources supplémentaires permettront notamment à l'ADEME de procéder à la relance de la politique française de maîtrise de l'énergie et de dévelopement des énergies renouvelables décidée, sur la proposition de Madame la ministre, par le Premier ministre. Naturellement, les ressources de l'ADEME seront garanties dans la durée. Un contrat de plan sera mis en place à cet effet. En tant que prélèvements assis sur des activités perturbatrices des milieux aquatiques, les redevances perçues par les agences de l'eau ont vocation à être parties prenantes de la TGAP. Mais le système français de gestion de l'eau, fondé sur une gestion par bassin versant et sur le principe de « l'eau paye l'eau », est un système qui, malgré quelques imperfections auxquelles il convient de remédier, a fait preuve d'efficacité depuis plus de trente ans ; ce système fait d'ailleurs largement école tant sur le plan communautaire qu'au delà. Il convient donc à la fois de préserver, valoriser et améliorer le système français de l'eau, ainsi qu'il avait été indiqué lors de la communication effectuée sur ce sujet, en conseil des ministres, le 20 mai 1998. Compte tenu de cet enjeu, la TGAP ne concernera pas, en 1999, les agences de l'eau. Il est nécessaire que les conditions dans lesquelles l'eau serait partie prenante de la TGAP ne soient décidées qu'après la concertation la plus large et la plus approfondie possible. Cette concertation sera menée avec l'ensemble des acteurs concernés, en particulier les comités de bassin, les instances des agences de l'eau et les personnels Mandat a été donné, pour ce faire, au directeur de l'eau du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Il convient en effet, préalablement à l'insertion de dispositions dans le projet de loi de finances 2000, de dégager les solutions les plus consensuelles possibles, susceptibles d'atténuer et de réduire les craintes et inquiétudes que cette innovation fiscale a pu faire naître. A cet égard, la TGAP ne modifiera, en aucune manière, les principes sur lesquels repose le système français de l'eau. Les comités de bassin continueront naturellement à jouer le rôle fondamental qui est le leur, en particulier dans la détermination des orientations de la politique de l'eau appliquée à leur aire géographique ; les pouvoirs des conseils d'administration des agences seront préservés ; le statut et les métiers des personnels, qui y sont, à juste titre, très attachés, ne sont pas concernés par la réforme ; enfin, les ressources des agences seront garanties dans la durée et il n'est pas question que le prix de l'eau puisse être alourdi à l'occasion de l'introduction de la TGAP. Conformément aux termes de la communication du 20 mai dernier, les programmes pluriannuels des agences de l'eau seront soumis à l'approbation du Parlement dans le cadre d'une loi de programmation quinquennale. Les ressources provenant des redevances qui seraient concernées par la TGAP bénéficieront, si nécessaire, d'une garantie forte de protection et de retour, dans un cadre à déterminer, celui, par exemple, d'un compte spécial du Trésor. Enfin, comme pour l'ADEME, il est nécessaire de contractualiser, dans la durée, les engagements réciproques de l'Etat et de ses établissements publics, dans le cadre de contrats de plan proposés aux agences. Ces contrats préciseront notamment les dispositions de la loi de programmation pluriannuelle.
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