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Rubrique :
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professions judiciaires et juridiques
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Tête d'analyse :
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notaires
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Analyse :
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exercice de la profession
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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'activité et le fonctionnement du notariat. Nombreux sont les professionnels en effet qui ont souhaité lui témoigner des dysfonctionnements sociaux, économiques et juridiques dans l'exercice de cette profession entraînant de lourdes conséquences sociales. C'est pourquoi il lui demande de l'informer de la réflexion du Gouvernement quant aux dispositions à prendre pour garantir à nos concitoyens la sécurité juridique à laquelle ils peuvent prétendre, notamment en ce qui concerne la transparence, le contrôle et la responsabilité.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en raison des enjeux sociaux, économiques et juridiques attachés aux missions confiées au notariat, la chancellerie s'est toujours montrée très attentive à ce que ces professionnels aient un comportement irréprochable. C'est pourquoi le notariat est soumis à un contrôle rigoureux, précis et fréquent, tant par la profession elle-même et par des personnes qualifiées en comptabilité que par la chancellerie et les parquets, des poursuites disciplinaires ou pénales étant régulièrement engagées lorsque les faits le justifient. La chancellerie ainsi que les instances représentatives notariales veillent par ailleurs à prévenir d'éventuels manquements. Le Conseil supérieur du notariat est ainsi fréquemment contacté par la chancellerie en vue de procéder auprès de l'ensemble des membres de la profession à un rappel de leurs obligations en matière de déontologie. En ce qui concerne enfin la responsabilité civile professionnelle notariale, il y a lieu de rappeler qu'ont été récemment réévalués les plafonds en deçà desquels les indemnités versées aux victimes des notaires restent à la charge de ceux-ci. Cette modification responsabilise ainsi davantage ces professionnels et contribue, comme l'ensemble des mesures précitées, à garantir la sécurité juridique de nos concitoyens.
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