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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Cabiddu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité de reconnaître la langue des signes française comme option de langue au baccalauréat - au même titre que les langues étrangères régionales et anciennes - et sur la possibilité de choisir cette langue comme seconde langue vivante en classe de quatrième. Depuis 1991, un texte de loi a rendu officiel le choix entre une éducation fondée sur le français et une éducation bilingue mais, aujourd'hui encore, beaucoup d'établissements spécialisés n'offrent pas, ou peu, la possibilité d'effectuer ce choix. Il est également important de souligner que 95 % des enfants sourds sont issus de parents entendants, ce qui rend difficile l'apprentissage de la langue des signes en dehors de tout système éducatif. Ainsi, tous les sourds ne maîtrisent pas la langue des signes, certains ne la connaissent pas et beaucoup ne l'ont apprise qu'à l'âge adulte. Par ailleurs, il peut paraître surprenant d'enseigner une troisième langue à transmission orale à des enfants sourds qui rencontrent déjà beaucoup de difficultés dans l'apprentissage du français plutôt que de leur permettre de concentrer leurs efforts sur l'apprentissage de la langue qui leur permettrait une meilleure intégration sociale, culturelle et professionnelle. Ce projet offre une option supplémentaire aux établissements du secondaire qui auraient la possibilité de l'inclure dans leurs programmes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Actuellement la réglementation du baccalauréat prévoit l'utilisation de la langue des signes lors des épreuves orales mais précise que l'évaluation ne peut en aucun cas porter sur la capacité du candidat à s'exprimer à l'aide de ce mode de communication. Le travail confié à l'assistant interprète présent lors de l'interrogation doit se limiter à la traduction la plus exacte possible des questions de l'examinateur et des réponses du candidat. Pour le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les conditions nécessaires à une réelle intégration des élèves présentant un handicap auditif passent par la possession d'un niveau minimum de communication et de maîtrise de la langue française. Dans cet esprit, la langue des signes doit toujours être associée et ne peut être étudiée pour son seul objet. Elle constitue un outil au service de la démutisation des élèves et facilite chez ceux-ci le développement de la conceptualisation. Avec cet objectif, elle est enseignée et utilisée dans les collèges et les lycées par les élèves handicapés réunis dans une même classe avec les autres élèves. Cette position a été exprimée à de nombreuses reprises dans les groupes de travail en partenariat mis en place par la délégation interministérielle aux personnes handicapées. Elle rejoint la préoccupation de la ministre de l'emploi et de la solidarité en ce domaine, qui considère qu'il s'agit d'une condition obligatoire pour permettre aux élèves d'accéder aux apprentissages scolaires et préprofessionnels seuls en mesure de garantir ultérieurement une intégration pleine et entière. Une étude est actuellement conduite par les services visant à permettre aux candidats qui le souhaiteraient de remplacer l'épreuve de langue vivante 2 par une épreuve de langue des signes. Il semble toutefois que cette demande de prise en compte de la langue des signes à l'examen du baccalauréat reflète la grande difficulté qu'ont certains candidats handicapés à acquérir des compétences à la fois en langue française et dans plusieurs langues étrangères. Aussi, il est envisagé d'exempter dans certains cas les candidats qui le souhaiteraient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 du baccalauréat ; le coefficient de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 serait alors neutralisé.
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