FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 1897  de  M.   Le Nay Jacques ( Union pour la démocratie française - Morbihan ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  04/08/1997  page :  2503
Réponse publiée au JO le :  16/03/1998  page :  1467
Date de signalisat° :  09/03/1998
Rubrique :  élevage
Tête d'analyse :  chevaux
Analyse :  caudectomie. interdiction
Texte de la QUESTION : M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les intentions du Gouvernement concernant les dispositions réglementaires relatives à la caudectomie des chevaux de trait. Plusieurs éleveurs de sa circonscription, notamment le président du syndicat du cheval breton du Morbihan, souhaitent le retrait du décret du ministre de l'agriculture paru au Journal officiel de janvier 1996. Ce décret vise à l'interdiction d'achat par les haras nationaux de chevaux de trait ayant subi une caudectommie, ainsi qu'au libre accès de ceux-ci aux divers concours et manifestations officielles dans le respect des traditions d'élevage du cheval breton. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître les dispositions qu'il entend prendre dans ce domaine.
Texte de la REPONSE : La pratique de l'écourtage de la queue des chevaux de trait, tradition issue du passé sans réel fondement technique, est considérée à juste titre par de nombreuses associations, de protection des animaux comme un acte générant des souffrances injustifiées. En outre, cette pratique était un frein au développement du marché de l'utilisation des chevaux de trait, en particulier à l'exportation. Depuis plusieurs années, cette pratique était en régression constante. La société hippique percheronne l'avait d'ailleurs interdite, de sa propre initiative. Les raisons invoquées par les partisans de la caudectomie n'apparaissent pas probante dans la mesure où elles se fondent sur des considérations esthétiques subjectives ou sur des affirmations peu convaincantes, telle une prétendue contre-indication pour l'attelage, alors que cette discipline est largement pratiquée avec des chevaux de sang qui n'ont jamais fait l'objet d'une telle opération. Compte tenu des efforts importants consentis pour le soutien de la production de chevaux de trait et la diversification de leurs débouchés, il n'a pas semblé excessif de réserver certaines de ces actions aux chevaux n'ayant pas subi la caudectomie. C'est pourquoi il a été décidé d'interdire l'achat par les haras nationaux des chevaux de trait nés après le 1er janvier 1996 ayant subi une caudectomie, ainsi que l'accès de ceux-ci aux concours et manifestations officielles. L'arrêt de cette tradition plus que critiquable sur le plan du bien être animal, à contre-courant par rapport aux évolutions sociales, apparaît comme un élément important dans la politique de développement de l'élevage et de l'utilisation des chevaux de trait.
UDF 11 REP_PUB Bretagne O