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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux livraisons de pizzas fraîches à domicile. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le régime d'assujettissement actuellement en vigueur, chacune des trois hypothèses plausibles soulevant une interrogation. Dans l'hypothèse où la totalité du chiffre d'affaires réalisé à ce titre (livraison à domicile) par ces entreprises supporterait le taux réduit de 5,5 %, applicable aux ventes à emporter, il lui demande sur quel texte législatif l'administration fiscale se fonde pour taxer aux taux réduit la livraison à domicile des pizzas - les pizzas et leur livraison faisant l'objet d'une facturation globale aux clients -, laquelle constitue une prestation de services taxable au taux normal de 20,6 %. Dans l'hypothèse où l'administration pratiquerait une ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires de ces entreprises, entre ventes à emporter des pizzas - taxables à 5,5 % - et frais de livraison à domicile - taxable à 20,6 % -, il souhaiterait connaître le fondement législatif sur lequel se base l'administration fiscale pour justifier cette pratique. Enfin, il lui demande si une trosième méthode pourrait être utilisée pour le calcul de la TVA due par les entreprises de livraison de pizzas fraîches à domicile : les ventes de pizzas, considérées comme ventes à emporter, seraient taxées à 5,5 % et les livraisons à domicile à 20,6 % - non pas après ventilation forfaitaire du chiffre d'affaires, mais sur la base des résultats de la comptabilité de chaque entreprise -, cette méthode étant celle appliquée à la quasi-totalité des entreprises assujetties à la TVA.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. En revanche, les livraisons à domicile de produits alimentaires ou de plats préparés qui ne s'accompagnent d'aucune mise à disposition de personnel sont soumises à la TVA au taux applicable aux produits, soit en règle générale au taux réduit. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Ces règles s'appliquent notamment aux activités des entreprises de livraison de pizzas.
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