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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la remise en question de l'exonération des droits de succession dont bénéficient jusqu'ici les produits d'assurance vie. Dans le cadre du remaniement du statut fiscal de l'assurance vie élaboré par le Gouvernement dans le projet de loi de finance pour 1999, une remise vise à imposer au titre des droits de succession, à partir du 1er janvier, les primes versées aux bénéficiaires au moment du décès de l'assuré, quand elles dépassent 1 million de francs ou 30 % du capital successoral. Cette mesure ne s'appliquerait qu'aux contrats dont les souscripteurs décéderont après le 1er janvier 1999. Pourtant, certaines associations d'épargnants mettraient en avant le caractère rétroactif de ladite mesure puisqu'elle concernerait l'ensemble des contrats, et non comme cela pourrait être le cas, uniquement les contrats souscrits après l'échéance du 1er janvier 1999. Considérant que l'article 2 du code civil précise que « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif », il demande dès lors au Gouvenement s'il confirme néanmoins les mesures relatives aux conditions d'assujettissement des produits d'assurance vie.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif finalement adopté, en première lecture, par l'Assemblée nationale instaure une taxation spécifique de 20 % des sommes perçues pour les bénéficiaires de contrats d'assurance-vie, à raison du décès de l'assuré, pour leur fraction supérieure à un million de francs. Ce nouveau régime ne s'appliquera qu'aux contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 et, pour les contrats en cours, aux seules primes versées après cette date.
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