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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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restauration. livraison à domicile
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Texte de la QUESTION :
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M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime d'assujettissement à la TVA des entreprises de livraison de produits de restauration à domicile. La taxation à 5,5 % - applicable aux ventes à emporter - de la totalité du chiffre d'affaires tout comme la ventilation forfaitaire de ce dernier entre les ventes à emporter et les frais de livraison - soumis à 20,6 % - ne sauraient correspondre aux réalités des activités de ces sociétés. Par conséquent il lui demande donc quel est le taux de TVA actuellement appliqué à ce type de vente à emporter, s'il y a une multiplicité de taux appliqués et sur quelle base juridique l'administration s'appuie.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quels que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. En revanche, les livraisons à domicile de produits alimentaires ou de plats préparés qui ne s'accompagnent d'aucune mise à disposition de personnel sont soumises à la TVA au taux applicable aux produits, soit en règle générale au taux réduit. Cette différence s'explique par le fait qu'un restaurateur ne livre pas un produit mais assure une prestation caractérisée par la pluralité des services offerts aux clients. Ces règles s'appliquent notamment aux activités des entreprises de livraison de pizzas.
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