|
Rubrique :
|
enfants
|
|
Tête d'analyse :
|
sécurité
|
|
Analyse :
|
mineurs de moins de douze ans. circulation après minuit. interdiction
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Les récents arrêtés municipaux pris dans quatre communes françaises et visant à interdire aux mineurs de douze ans de se trouver seuls dans les rues après minuit ont soulevé un tollé de la part d'associations, et ce contrairement, semble-t-il, à l'opinion d'une large majorité de nos concitoyens. Au nom de la liberté d'aller et de venir, d'aucuns s'insurgent contre une décision qui est avant tout une mesure de sagesse et de prévention, prévoyant de faire raccompagner au domicile de leurs parents ou de leur tuteur légal, tous les enfants de moins de douze ans qui seraient non accompagnés d'un adulte au-delà de minuit. Cette mesure ne revêt aucun caractère de sanction, mais constitue bel et bien un geste en faveur de la protection des mineurs qui, eu égard à leur jeune âge, n'ont assurément rien à faire seuls dans les rues à une heure avancée de la nuit. Depuis des années, ces mêmes associations, qui, aujourd'hui, vilipendent le bon sens et le courage de certains élus locaux, déplorent l'attitude d'un grand nombre de familles qui ont abdiqué dans leurs responsabilités parentales, ce que confirme avec regret le corps enseignant, quotidiennement confronté aux problèmes liés au comportement des élèves. Il ne semble donc pas souhaitable de venir désormais soutenir les opposants à ces mesures puisque la preuve a été faite ces deux dernières décennies que toutes les mesures tentées pour faire prendre conscience à certains parents de leurs responsabilités se sont montrées stériles. M. Pierre Hellier demande donc à M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer s'il entend ouvrir un véritable débat sur la protection des mineurs et sur la responsabilité des parents qui, dans certains cas, omettent de faire état de leur propre négligence pour rejeter les tors sur la société dans son ensemble. Il souligne également que si les mesures prônées actuellement par certains municipalités ne comportent aucune sanction, il serait peut-être possible d'invoquer parfois à l'encontre des parents la non-assistance à personne en danger lorsque des mineurs de douze ans sont victimes d'agression alors qu'ils se trouvaient seuls, hors du foyer familial, au milieu de la nuit.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Au cours de l'été dernier, plusieurs maires, dans divers départements, ont édicté des arrêtés de police en vue d'interdire la circulation dans les rues, après vingt-trois heures ou minuit, de mineurs non accompagnés, ayant moins de douze ans dans les communes de Dreux, Sorgues et Gien, moins de treize ans dans les communes d'Aulnay-sous-Bois et de Mérindol, et moins de quinze ans dans les communes de Meyreuil et de Feillens. En droit, ces mesures paraissaient contestables au regard des pouvoirs de police du maire, car la loi n'a pas confié à l'autorité municipale la protection de l'enfance, ni le contrôle du bon exercice par les parents de leur devoir de surveillance à l'égard de leurs enfants mineurs. A la suite de déférés préfectoraux, la juridiction administrative a prononcé le sursis à exécution de tous les arrêtés en cause, ceux-ci étant susceptibles d'être annulés pour avoir prévu leur exécution forcée en chargeant les agents de la force publique de reconduire d'office au domicile des parents les enfants circulant non accompagnés par une personne majeure ayant autorité sur eux. La plupart de ces affaires sont aujourd'hui tranchées au fond. Par jugements du 2 octobrte 1997, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du maire de Dreux et celui du maire de Gien, aux motifs que les pouvoirs généraux de police conférés au maire par le code général des collectivités territoriales ne lui permettent pas de prendre des mesures d'exécution forcée destinées à protéger les jeunes ou à les prévenir de la délinquance et qu'il n'était pas établi, en l'espèce, que la mesure prise était indispensable pour assurer le maintien ou le rétablissement de l'ordre public. Le 11 février 1998, le tribunal administratif de Marseille a prononcé l'annulation de l'arrêté du maire de Meyreuil, considérant que l'exécution de cet acte impliquait que les agents de la force publique procèdent à des contrôles d'identité en dehors des cas prévus par le code de procédure pénale. Par deux autres jugements, en date du 28 avril 1998, ce même tribunal a également annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Sorgues et celui du maire de Mérindol. C'est par d'autres méthodes qu'il convient de faire face au problème de la délinquance des mineurs qui préoccupe à juste titre les maires et l'ensemble de nos concitoyens. C'est pourquoi le conseil de sécurité intérieure du 8 juin 1998 a arrêté un plan gouvernemental d'action. Parmi les orientations retenues, figure la nécessité de responsabiliser les parents qui doivent assumer pleinement leurs obligations éducatives.
|