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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Bois fait part à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie des préoccupations exprimées par les consommateurs au regard de l'évolution constante du prix de l'eau, lequel est grevé par de multiples taxes et redevances. Le détail d'une facture d'eau fait ainsi apparaître la large part, environ les deux tiers du montant total, que s'octroient les diverses taxes, liées notamment à l'assainissement et au traitement de l'eau, elles-mêmes alourdies de TVA. A cet égard, il est difficilement admissible que la TVA soit appliquée à la surtaxe districale et que le prix de l'eau subisse ainsi une double taxe, un impôt venant alourdir un autre impôt. Il lui demande en conséquence s'il est envisagé de remédier à cet état de fait.
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Texte de la REPONSE :
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La base d'imposition à la TVA comprend l'ensemble des sommes réclamées aux clients et notamment les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la TVA elle-même, conformément aux dispositions des articles 266-1-a et 267-I-1/ du code général des impôts. Dans ces conditions, les surtaxes sur l'eau et l'assainissement, la redevance pollution, la redevance perçue au profit du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, qui constituent un élément du prix de vente de l'eau, doivent être incluses dans la base d'imposition à la TVA. Le fait que la surtaxe communale ou districale soit en principe reversée à la collectivité affermante au titre des charges qu'elle a supportées à raison de la construction ou de l'acquisition des investissements, n'est pas de nature à remettre en cause cette analyse. Toute autre solution serait contraire au droit communautaire. Bien entendu, ces sommes sont alors soumises au taux réduit de 5,5 % au même titre que les autres éléments du prix de l'eau et de l'assainissement.
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