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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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ANPE
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Analyse :
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personnel. bénéficiaires d'un congé parental. réintégration
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la réintégration des agents de l'ANPE qui ont bénéficié d'un congé parental pour élever un enfant de moins de trois ans. Lorsque ce congé sans traitement est inférieur ou égal à trois mois, l'agent retrouve son poste. Lorsque ce congé sans traitement est supérieur à trois mois, l'agent est réintégré de droit à son poste après avis des commissions paritaires à l'une des trois premières vacances de poste équivalent dans le département d'origine, à défaut dans la région ou sur le territoire national. Or, selon l'article L. 122-283 du code du travail (livre Ier) il est clair qu'à l'issue d'un congé parental d'éducation « le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ». Dans la réalité, ce n'est pas le cas des agents de l'ANPE qui risquent d'être réintégrés dans une agence très éloignée de celle dans laquelle ils travaillaient et donc de leur domicile. Cette situation, moins fréquente dans les grandes agglomérations où les agences ANPE sont nombreuses, touche particulièrement les zones rurales ou les deux agences ANPE les plus proches sont parfois distantes de 100 km. Ainsi, les agents peuvent effectivement retrouver un poste dans un département ou dans leur région mais pas à moins de 100 km de leur domicile, dans ces secteurs, et par peur de perdre leur poste, les agents ANPE ne font plus le choix du congé parental mais lui préfèrent le mi-temps. Aussi, il lui demande de quelle manière il entend procéder afin de modifier cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation que rencontrent les agents de l'ANPE pour leur réintégration à l'issue d'un congé parental. Il s'inquiète notamment de ce qu'ils ne retrouvent pas, de droit, leur poste d'origine, contrairement aux règles observées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé, et que faute de poste vacant dans un délai d'un an, les textes prévoient leur licenciement. Les dispositions réglementaires applicables aux agents de l'ANPE diffèrent en effet de celles dont relèvent les fonctionnaires ou les salariés du secteur privé. Elles sont fixées par le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 relatif au statut des agents de ANPE et par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Il convient de plus de rappeler qu'un congé parental est accordé pour une durée de six mois à trois ans. Il ne paraît pas possible, compte tenu de la mission de l'agence et des charges de services, de laisser vacant un poste au-delà de trois mois. Si ce poste est pourvu par un agent permanent dans le cadre d'un mouvement du personnel, il ne peut plus être libéré que par un départ volontaire de son nouvel occupant. Cette situation ne permet pas dans la grande majorité des cas le retour de l'agent bénéficiaire du congé sur son poste. L'autre solution consiste à pourvoir le poste laissé vacant par l'agent bénéficiaire d'un congé parental par un agent recruté en contrat à durée déterminée (CDD) pour la durée du congé. Toutefois, cette solution est réduite par le quota statutaire limitant le recrutement de CDD à 2 % de l'effectif de chaque cadre d'emplois pour couvrir l'ensemble des besoins. Enfin, dans la situation actuelle, bien que le retour d'un agent sur son poste ne soit pas assuré, l'hypothèse d'un licenciement faute de poste vacant prévu par les textes ne se produit jamais en pratique. Il est en effet totalement exclu qu'il n'y ait aucun poste vacant dans un cadre d'emplois donné, pendant toute une année, sur l'ensemble du réseau national et même très improbable que cela se produise au niveau d'une région.
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