FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 1906  de  M.   Bret Jean-Paul ( Socialiste - Rhône ) QE
Ministère interrogé :  PME, commerce et artisanat
Ministère attributaire :  PME, commerce et artisanat
Question publiée au JO le :  04/08/1997  page :  2525
Réponse publiée au JO le :  13/10/1997  page :  3452
Rubrique :  taxis
Tête d'analyse :  autorisations de stationnement
Analyse :  cession. location
Texte de la QUESTION : M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conditions d'attribution des autorisations de stationnement définies par la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 et son décret d'application n° 95-935 du 17 auût 1995 portant réforme de la profession d'exploitant de taxi. En effet, cette loi a révisé de manière substantielle l'activité de taxi et met l'accent sur le caractère central de l'autorisation, qui seule permet l'exercice de cette activité. Les articles 10, 11 et 12 du chapitre II de la loi sus-citée stipulent : qu'une même personne peut être titulaire de plusieurs autorisations de stationnement si elle en assure l'exploitation effective et continue, personnellement, avec son conjoint ou en ayant recours à des salariés. Elle peut également consentir la location du taxi à un conducteur de taxi (art. 10) ; que l'attributaire a la faculté de présenter un successeur. Le cas échéant des transactions s'opèrent (art. 11) ; que les nouvelles autorisations sont attribuées gratuitement par le maire de la commune, dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes (art. 12). Si ce dernier article a le mérite d'évacuer tout arbitraire, il reste qu'il génère une inégalité dans la pratique. La plupart des artisants chauffeurs de taxi n'ont d'autre choix, s'ils veulent exercer, que de s'adresser aux « loueurs », titulaires de plusieurs autorisations. Ces derniers, moyennant des tarifs de location dont le montant élevé est unanimement dénoncé, leur fournissent une voiture et surtout une autorisation qu'ils ont pourtant obtenue gratuitement. Les artisants sont ainsi contraints à rester locataires dans la mesure où le nombre d'autorisations est contingenté, où les prétendants sont nombreux et dans la mesure où les autorités compétentes n'ont aucun pouvoir d'appréciation. Aussi demande-t-il au secrétaire d'Etat s'il est possible de revoir l'article 12 de ce décret, afin de favoriser l'attribution des autorisations de stationnement aux artisans.
Texte de la REPONSE : Les textes d'application de la loi du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, en particulier le décret n° 95-937 du 17 août 1995, sont l'aboutissement d'une réglementation élaborée par les services du ministère de l'intérieur en concertation avec les autres ministères concernés et les organisations professionnelles représentatives. Ainsi, l'article 12 du décret du 17 août 1995 stipule que les nouvelles autorisations cédées à titre gratuit sont attribuées dans l'ordre chronologique des demandes selon des listes tenues par l'autorité administrative compétente et renouvelables chaque année, quel que soit le statut du demandeur, artisan, loueur, locataire ou salarié. Ce dispositif déjà en vigueur antérieurement dans la plupart des communes a été généralisé par la nouvelle réglementation dans un objectif de transparence et d'équité unanimement souhaité par les professionels.
SOC 11 REP_PUB Rhône-Alpes O