11ème législature

Question N° : 19083	de  M.   Cardo Pierre ( Démocratie libérale et indépendants - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  14/09/1998  page :  5000
	Réponse publiée au JO le :  15/02/1999  page :  918
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	cercueils
Texte de la QUESTION :	Dans le cadre des projets du Gouvernement de réduire le taux de TVA appliqué sur les biens de première nécessité, M. Pierre Cardo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que le taux de TVA appliqué aux cercueils est actuellement de 20,6 % alors que les transports de corps sont justement soumis au taux réduit de 5,5 %. S'il est indéniable que les cercueils, voire les opérations d'incinération, sont sans aucun doute des biens ou services de première nécessité car indispensables et obligatoires, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire dans la prochaine loi de finances une mesure de réduction du taux de TVA y afférent ou de lui indiquer les raisons qui, le cas échéant, s'opposeraient à une telle mesure de justice fiscale.
Texte de la REPONSE :	Le transport de corps qu'effectuent les prestataires agréés (exploitants d'ambulance, services de pompes funèbres) dans des véhicules aménagés est la seule prestation funéraire actuellement soumise au taux réduit de la TVA de 5,5 %. Il n'est pas envisagé d'appliquer ce taux aux autres prestations ni aux livraisons de cercueils ou d'urnes cinéraires.

DL 11 REP_PUB Ile-de-France O